[O] en qualité de délégué syndical au sein de la société. 3.

Y... en qualité de délégués syndicaux titulaires, de M.

nombre de délégués syndicaux est fixé à un par organisation syndicale représentative ; en outre, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué

le fait qu'un salarié ait obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles organisées dans l'entreprise permet qu'il soit désigné comme délégué syndical par un autre syndicat

syndical prend fin lors de la perte de représentativité du syndicat ayant désigné le délégué syndical ; qu'il en résulte que l'annulation des élections d'où le syndicat ayant désigné un délégué syndical

syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint

, aux fonctions de membre du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel, et qui

SAPS et par voie de conséquence des mandats de ses délégués syndicaux, M.

Y... comme délégué syndical » ; ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail, seuls les syndicats représentatifs dans un établissement peuvent désigner un délégué syndical dans cet établissement

Marc X..., domicilié [...]                                        , délégué syndical central CGT TVO, 2°/ au syndicat CGT TVO, dont le siège est [...]                                           , 3°/

, précisant en annexe 2 les règles et les barèmes de remboursement des frais de déplacement ; que cet accord a été complété par un accord du 6 février 2003 sur l'exercice des mandats de délégué syndical

X... et Y..., délégués syndicaux au service de la société Fromagerie de Saint-Désir, qui avaient refusé de passer au service de la société cessionnaire ; que les recours formés contre cette décision ont

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement CHELLES — [...] est régulière.

Depuis mai 2005, il est titulaire de divers mandats de représentant syndical, notamment de délégué syndical CFDT sur l'établissement Île-de-France et de délégué syndical groupe pour la CFDT.

de fin de grève conclu par la société Hôpital service SFGH et la déléguée syndicale CGT le 11 avril 2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint-Roch et maison

de fin de grève conclu par la société Hôpital service SFGH et la déléguée syndicale CGT le 11 avril 2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch et maison

de fin de grève conclu par la société Hôpital service SFGH et la déléguée syndicale CGT le 11 avril 2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch et maison

de fin de grève conclu par la société Hôpital service SFGH et la déléguée syndicale CGT le 11 avril 2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint-Roch et maison