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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
69debd63cdc6046d47405be0
9 avril 2026
Le 4 octobre 2023, l’indivision [Y] [H] et la SCI de TISSAGES ont, par l’intermédiaire de leur conseil, demandé à la Société [K] [Y] [H] l’exécution desdits protocoles et ont demandé l’application de ces
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
au titre de l'indemnité de résiliation du contrat, et au titre des intérêts dont elle demande application, A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1343-5 du code civil, Accorder à Madame [Z] [
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01096
23 octobre 2024
et aux demandes reconventionnelles.
chambre 1-7
6a196262cdc6046d47596d0c
28 mai 2026
CA CONSUMER FINANCE soutient que sa demande de paiement et de restitution est fondée par le contrat de crédit-bail signé le 23 mai 2024 et exécuté par la livraison du véhicule et demande l'application
6a196241cdc6046d47596a7f
CA CONSUMER FINANCE soutient que sa demande de paiement et de restitution est fondée par le contrat de crédit-bail signé le 4 juin 2024 et exécuté par la livraison du véhicule et demande l'application
Pôle 6 - Chambre 10
69fd752ecdc6046d47031453
7 mai 2026
[S] de sa demande d'application du taux le'gal a' compter de la mise en demeure - débouter M. [S] de sa demande de remise de documents sous astreinte - condamner M.
Chambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
Par courrier du 2 juin 2021, Mme [W] [Y] a informé le GPBF qu’elle n’acceptait pas la diminution du taux minimum garanti et a demandé l’application stricte du contrat auquel elle avait adhéré pour l’épargne
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353516
24 avril 2013
M'A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07/00060 du 7 mai 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement du 19 septembre 2007 du tribunal départemental
Trib. de Commerce
6a0b88d9cdc6046d471ffac8
15 mai 2026
En vertu des dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 demande l'application des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00721
9 juin 2021
professionnel et territorial auxquels il était demandé l'application de l'accord étaient signataires de l'accord ou relevaient d'une organisation patronale représentative dans le champ
Chambre sociale
69fd7365cdc6046d4702b57d
[L] [W] de sa demande d'application de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER solidairement les parties aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront l'intégralité des frais de signification et d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00875
24 septembre 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'application de la grille de salaires de la région Rhônes-Alpes et de rappel de salaire subséquente, alors « que les conventions et accords
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Elle demande l'application des intérêts au taux contractuel de 3,94% l'an à compter de la date de mise en demeure et la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A
69f2eb93cdc6046d470d23ab
29 avril 2026
, fins et conclusions, A titre très subsidiaire, - débouter la société Locam de sa demande d'application de la clause pénale, à défaut la réduire, En toute hypothèse, - débouter les sociétés Locam
5ème Chambre
69d8189fcdc6046d47b17a96
d'assureur de la société REST à relever et garantir indemne la SARL BUREAU D'ETUDES REST de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts et frais, - Débouter Madame [K] de sa demande
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300465
16 avril 2013
dues ; Attendu que, pour condamner la société Val soleil à payer à la société SNEF la somme de 44 782,82 euros pour solde de tout compte, l'arrêt retient que la cour d'appel a déjà statué sur la demande
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100320
17 mars 2010
chambre civile de la Cour de cassation, après avoir écarté les deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens de cassation a : "CASSÉ ET ANNULÉ, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00917
5 juin 2019
base, que le tribunal a considéré que les textes adoptés entre 1946 et 1975 avaient privé d'effets le § 6 de l'article 14 du statut et que la fédération Chimie Energie CFDT n'était pas fondée à en demander
613724dbcd58014677418ea8
22 novembre 2006
non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que dans ses relations individuelles, le salarié peut demander
1ère Chambre
69facdf4cdc6046d47bee498
5 mai 2026
Il n'y a pas d'ambiguïté sur le fait que Mme [Q] demande l'application de la garantie de parfait achèvement.
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