Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 049 résultats pour « demande d'indemnité conventionnelle de licenciement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17-2
l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42.
Article 2
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Article 1
Elle assure l'instruction des demandes d'indemnités prévues aux articles 2 à 4 de ladite loi dans les conditions précisées aux articles 37, 38 et 39 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.
Article L2421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
Article R7123-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 22
La demande de licence comporte : 2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du demandeur à la date de la demande ;
Article 67
La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail ou à l'autorité qui en tient lieu, dont dépend l'établissement où est employé le salarié.
Article 7
sur une demande vaut décision de rejet.
Article R613-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
Le titulaire de la licence obligatoire d'exploitation peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle de modifier les conditions de la licence afin de pouvoir fournir des quantités supplémentaires de produits, dans les conditions prévues
Article 14
visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge prévus par l'arrêté mentionné à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé : Groupe I : agents classés dans les groupes d'indemnité
Article R3423-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 94
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le contrôle du ministre de la défense, à passer tout traité ou convention en vue de l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences de fabrication.
Article R213-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53
Lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires, les membres du comité peuvent être rémunérés, pour la durée de la session du comité, au moyen d'indemnités de vacations horaires.
Article D242-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 44
Les membres élus des conseils régionaux ou du conseil national peuvent bénéficier d'indemnités de présence, d'indemnités de mission et d'indemnités de responsabilité.
Article 31
L'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai portent la demande d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du
Article 7
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr
Article 3
La commission de reclassement est saisie soit par l'organisme employeur, soit par l'agent intéressé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du préavis de licenciement.
Article R7123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42
La demande de licence est adressée au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5
La licence individuelle en cours de validité peut être prorogée par l'autorité de délivrance sur demande motivée de l'exportateur, en une ou plusieurs décisions et pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois au-delà de la durée initiale.
Article L1233-90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46.
Article 12
II. - Le titulaire d'une licence doit présenter une nouvelle demande de licence : a) En cas de modification affectant sa situation juridique, notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle ; il peut poursuivre ses activités pendant l'instruction de
Article L1235-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer
Page 5 · 36 049 résultats