et ce sous astreinte de1.000 € pour chaque infraction constatée pendant le délai de deux mois à compter de la signification du jugement -le tribunal ayant débouté le syndicat CFDT-HTR de ses autres demandes

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que, pour retenir la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a énoncé que la demande

ressort de l'arrêté préfectoral que les travaux de pose de barrières doivent être réalisés dans le délai d'un mois soit à la date du 8 août 2025, cette sécurisation imminente rendant sans objet la demande

A... entend contester la mesure d’interdiction de jeux prononcée le 9 octobre 2024 de l'Autorité nationale des jeux portant interdiction d'accès aux casinos et clubs de jeux, aux sites de jeux en ligne

- Les demandes d'interdiction reformulées entre la première instance et l'appel restent irrecevables.

demandée.

FAIRE PRONONCER CONTRE LUI L'INTERDICTION DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE M.

Aussi convient-il, en infirmant l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris prononcée le 20 juin 2014, de rejeter la demande d'interdiction formulée par la société Laboratoires DEA

soutenant pour l'essentiel qu'au regard du droit applicable en matière de CCP, ni l'atteinte aux droits de Novartis ni l'existence de la contrefaçon n'est vraisemblable et qu'en toute hypothèse, les demandes

[I] font grief à la décision entreprise d'une part, d'avoir déclaré l'association irrecevable en son action, d'autre part, d'avoir rejeté leur demande d'interdiction dirigée contre la société Vega Production

à BNP Paribas qu’elle s’en rapporte à justice relativement à la demande d’interdiction d’exécuter la garantie autonome qu’elle a émise au profit de la société Holding Cent Ciels le 23 janvier 2024.

Par conclusions du 2 novembre 2000, la société FORUM ON THE NET demande à la Cour : - de constater que la compétence du juge saisi de la demande d'interdiction formée par la société eBay Inc. est strictement

Société nationale pour la défense des animaux, invoquant l'utilisation de banderilles pouvant causer de mauvais traitements aux animaux, a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande

Sur la demande d'interdiction et la provision 7. 

En conséquence, la demande d'interdiction de revente des parcelles formée par M.

Dom-Tom bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle AR n°[Cadastre 2] qui s'exerce sur un chemin de sept mètres et demi de largeur, ordonn(é) la publication de la servitude et rejet(é) la demande

X... a produit devant le Conseil d'Etat, en réponse à la demande de production de la décision attaquée qui lui a été faite par le secrétariat du contentieux, une lettre du 29 août 1986 qu'il a adressée

Amal X... de toute condamnation en l'absence de demande d'interdiction dirigée contre lui, -dire n'y avoir lieu ni à l'encontre de la société FIVE BIS, ni à l'encontre de M.

En février 1996, le ministre rejeta sa demande d’asile, faute de preuves à l’appui de ses allégations.

d'interdiction, la cour d'appel retient que la société Expertima se borne à présenter une demande beaucoup trop générale d'interdiction de reproduction des éléments qui lui sont propres, sans les désigner