des employés à la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de classification au poste

Motivation Sur la demande de classification au niveau 2 : Au cas d'espèce, Monsieur [H] [D] justifie avoir été embauché par la Sarl Eco Espaces suivant contrat de travail à indéterminée du 1er juillet

salarié de sa demande de classification de son emploi au coefficient 185 de la convention collective, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas avoir été en mesure de tenir tous les postes et d'assurer l'ensemble

Le 6 mars 2008, [B] [N] a adressé une demande de classification au palier 16 correspondant à l'emploi de technicien T3, échelon 1, coefficient 300 en faisant valoir que, titulaire d'un DUT Génie Electrique

ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande

Il sera en conséquence débouté de sa demande en reconnaissance d'une classification supérieure à celle qui lui a été reconnue.

conventionnelle qui la plaçait dans une classification 8 mais de catégorie employé, - Mme [B] n'établit pas que les fonctions qu'elle exerçait relevaient de la classification cadre 8, - la demande

impliquant le respect des règles de l'art, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande

..., figurait le cahier des charges fonctionnel et technique établi par Pôle emploi pour le marché de services dénommé «mobilisation vers l'emploi » (pièce n° 18) ; qu'en affirmant, pour rejeter sa demande

IV de la classification des emplois de la MSA et de sa demande de rappel de salaire devant résulter de cette classification, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe « à travail égal

IV de la classification des emplois de la MSA et de sa demande de rappel de salaire devant résulter de cette classification, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe « à travail égal

Motifs de la décision Sur la demande de classification en qualité de cadre La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il remplit effectivement au

le premier moyen : Vu l'avenant n° 50 du 14 février 1997 à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

Y... a été licencié par une lettre du 19 avril 2010 ; que contestant la régularité de ce licenciement et sa classification, M.

DISCUSSION Sur la demande de classification en position V : Selon l'article 4 de la convention collective applicable, les ETAM débutants, titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme

dans le litige l'opposant à l'Association régionale Ile-de-France des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Sur la demande de rappel de salaires, de rémunération variable et d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de la classification SD3 Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification

Cette demande de classification s'inscrit nécessairement dans le cadre de la procédure initiée le 16 mars 2000 puis dans l'exécution de l'an et définitif de la cour de céans du 27 mars 2001 en ce qu'elle