prononcées à l'initiative de l'entreprise de marché mais aussi aux demandes de radiation émanant de l'émetteur" et en appréciant, par suite, le bien-fondé du refus opposé par la société

A... ; que son liquidateur a assigné François X... à fin d'obtenir la restitution du dépôt de garantie ; qu'appel ayant été interjeté du jugement l'ayant débouté de ses demandes, la radiation de l'instance

.; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile fixée au 25 août 1994, ceux-ci ont déposé un dire le 3 août 1994 pour demander la radiation de la procédure de saisie immobilière

défaillance des sociétés Anémone et Resto Presto, mises en procédure collective, la banque a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble, objet de la promesse ; que M. et Mme Y... ont demandé

Par dernières conclusions du 2 mars 2026, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de débouter la société Lixxbail de sa demande de radiation, de condamner cette dernière à lui payer la somme

[S] a été destinataire des sommes dues au titre de l'exécution provisoire, de le débouter de sa demande de radiation et de l'ensemble de ses demandes.

[Q] [K] a indiqué se désister de sa demande de radiation en raison de l'exécution du jugement réalisée par les appelants le 3 avril 2026. Le conseil de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 28 MAI 2026 (2 pages)

[S] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution.

[A] [J] saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel interjeté par la SAS GBCLIM et de condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement

aux désordres imputables à la société Groupe Helios City, il convient de relever que de tels moyens relèvent d'un examen par la cour de l'affaire au fond, le conseiller de la mise en état saisi d'une demande

[C] a été destinataire des sommes dues au titre de l'exécution provisoire, de le débouter de sa demande de radiation et de l'ensemble de ses demandes.

Par conclusions notifiées par RPVA du 08 avril 2026, la société [1] a demandé au conseiller de la mise en état de : " À titre principal : - Ordonner le sursis à statuer sur la demande de radiation

Par conclusions du 19 mai 2026, l'appelante sollicite le rejet de la demande de radiation et l'allocation d'une indemnité de procédure de 1 000 euros. Elle expose que le paiement est imminent.

et conclusions, - rejeter la demande de radiation de l'appel formée par M.

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de radiation d'hypothèque, en faisant valoir que l'obligation garantie par cette hypothèque était prescrite ; Attendu que M.

Par conclusions remises au greffe le 6 mars 2026, la SCI Isma sollicite le rejet de la demande de radiation, tenant son impossibilité et incapacité manifeste d'exécuter la décision mettant à sa charge

[C] demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation du rôle de l'affaire et de condamner M.