Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 276 FS-P+B Pourvoi n° M 17-17.328 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande

un changement important dans ses ressources et l'avantage manifestement excessif procuré à Mme Q... par le maintien de la rente, en a sollicité la suppression ; Attendu que, pour accueillir cette demande

Z..., domicilié [...] , [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Il est fait grief au jugement « réputé contradictoire » attaqué d'avoir rejeté la demande de relevé de caducité formée par le conseil de M. E...

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt relève que Mme C...

septembre 2011, en laissant pour lui succéder son fils ; que, par déclaration du 20 juillet 2016, M. et Mme Q... ont saisi le tribunal aux fins d'annulation de ces baux ; Attendu que, pour rejeter la demande

X... de sa demande, l'arrêt relève, d'une part, que l'expert a convoqué les parties à une réunion où il a demandé à M.

au tribunal de prononcer la nullité de cette cession ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt relève "que le solde du compte-courant n° 19 11 225 8640, non clôturé, n'était pas exigible

Défense, aux droits de laquelle se trouve la société AXA Conseil IARD, dont le siège est ..., 4 / de la société Sanit chauffage, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Y... et ont assigné ce dernier en démolition de l'ouvrage et dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt relève que le permis de construire délivré à M.

reliée à l'installation existante, les locataires l'ont assigné aux fins de le voir condamner à rétablir un réseau d'évacuation de l'air vicié conforme aux normes ; Attendu que, pour rejeter cette demande

d'huissier de justice du 23 avril 2015, le ministère public l'a assigné en annulation de cet enregistrement, sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour rejeter la demande

N... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des cessions intervenues ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que M.

. ; que la CPAM a, le 25 janvier 1999, formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à l'encontre de Mme X... aux fins de remboursement de la somme de 157 172,57 francs ; que le

judiciaire puis a effectué les 11 et 16 décembre 1992, après l'expiration du délai légal, entre les mains du représentant des créanciers, de nouvelles déclarations; que le juge-commissaire a rejeté la demande

Par suite d'un désaccord sur le montant des honoraires réclamés, la société Indoro a saisi un tribunal de commerce d'une demande de relèvement de fonctions de ce commissaire aux comptes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de relevé de forclusion de la société Cosmospace Aux termes des dispositions de l'article L622-24 alinéa 6 du code de commerce, les créances nées régulièrement

foncier de France des dettes de la SCI 58, rue Robespierre, ont saisi le Tribunal d'un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire de la procédure collective de cette SCI, qui a statué sur une demande

Jean-Pierre Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société anonyme Caruso, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi