Elle sera donc déboutée de ses demandes de remise en état du terrain aux frais du constructeur.

(villa 89) afin de lui demander une remise en état conforme au règlement de copropriété et à la décision de l'assemblée générale, avait été adopté à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet

lieu de substituer au chef de dispositif "Casse et annule en toutes ses dispositions" la formulation suivante : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X..., Y... et Z... de leur demande

Partant, il existe une contestation sérieuse sur la demande de remise en état, et il n’y a pas lieu à référé sur ladite demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et

toute mesure éventuelle au rebouchage de la tranchée dans le jardin, à l’exclusion de l’ensemble des autres travaux, - rejeter les demandes de remise en état et de démolition, disproportionnées au regard

portant sur la remise en état du logement ; Débouté Mme [L] de sa demande de remise en état d'une cuisine fonctionnelle ; Débouté Mme [L] de sa demande de remise en état des radiateurs ; Condamné

Romain X... coupable d'exécution de travaux sans déclaration préalable avant le commencement des travaux, a rejeté la demande de la commune de Champcella tendant à la remise en état des lieux ; " aux motifs

commune de Changis-sur-Marne (Seine-et-Marne) à leur demande de remise en état des lieux de la parcelle cadastrée section B 1049 sise 44 rue Marcel Neyrat et de condamner cette commune de Changis-sur-Marne

des clefs par la société Saint-Germain 65, d'avoir rejeté la demande en paiement des loyers et indemnités d'occupation postérieurs au 26 mars 2009, d'avoir rejeté la demande de remise en état des lieux

Sur la demande de remise en état du mur mitoyen Aux termes de l’article 1353 du Code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

manifestement illicite et d'urgence et à titre subsidiaire de l'existence d'un motif légitime de s'opposer aux travaux mais ajoutent une demande de remise en état des lieux en l'état initial et sous la

Sur la demande de remise en état sous astreinte du talus Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande, la commune de Montreuil-sur-Epte demande

remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ; qu'en déclarant sans effet, à titre de sanction du manquement

Alain Y... pouvait se prévaloir du droit de passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de remise

Mme [B] sera donc déboutée de ses demandes de remise en état de l'appartement et d'indemnisation de son préjudice de jouissance et moral.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'a pas tranché de contestation sérieuse en relevant que la demande

de cause, Rejeter les demandes de remise en état et de provision aux frais avancés formulées par les demandeurs en présence de contestations sérieuses sur la causalité ;Débouter les époux [S] de l’intégralité

demandes de remise en état des parties communes, - déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M.

En conséquence, la demande de remise en état ne saurait donc prospérer.