En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande

2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande

de l'administration des Impôts, partie civile ; I - Sur le pourvoi de la société Esoric Batex : Attendu que la demanderesse est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur ; D'où

au pourvoi n° C 98-30.179 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation figurant au mémoire personnel annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° D 98-30.180 invoque, à l'appui

1988 des redressements qu'elle avait envisagés d'opérer sur les commissions versées à ces bureaux d'études, décision qui impliquait nécessairement qu'il y ait eu une procédure de vérification, une demande

des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en vue de la fixation desdits forfaits ; Considérant que le moyen tiré par le requérant de ce que l'administration ne lui a pas adressé une demande de renseignements

Il résulte des articles L. 10 et L. 11 du livre des procédures fiscales que l'administration fiscale peut, dans le cadre du contrôle des déclarations, demander aux contribuables de fournir tous renseignements

pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes

B..., cette dernière n'est pas entrée en contact avec l'administration, n'a pas transmis de renseignements personnels, ni les documents comptables demandés et promis, et ne s'est pas fait représenter si

51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -Secret - Communication de renseignements demandée par l'administration fiscale - Comptes chèques postaux d'un contribuable.

renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

reçu l'administration des Impôts en sa constitution de partie civile, et a fixé la contrainte par corps à la durée prévue par l'article 750 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

de la teneur et de l'origine des renseignements ainsi obtenus et de communiquer, avant la mise en recouvrement, au contribuable qui en fait la demande les documents faisant ressortir ces renseignements

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui l'a débouté de ses demandes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts () peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

procédure fiscales qui dispose que : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée