jeu de conclusions récapitulatives d'appel ; qu'en jugeant, pour la condamner à paiement, que la fin de non-recevoir soulevée par la société GMF assurances, tirée de l'irrecevabilité de la demande de

tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; que l'article R. 615-33 du Code du travail prévoit que, s'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs et, lorsque cette demande

à caractère mixte portant également renvoi d'un mis en examen devant le tribunal correctionnel pour certains chefs de poursuite, n'est pas saisie des dispositions de l'ordonnance portant ce renvoi au

rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclaré irrecevable la contestation relative à l'absence d'exigibilité de la dette, rejeté la demande tendant au prononcé de la déchéance des droits

Par ordonnance en date du 12 septembre 2018, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de l'intéressé, avec d'autres personnes, devant le tribunal correctionnel de ces mêmes chefs. 4.

-80.772), a renvoyé devant le tribunal correctionnel MM.

Patrick, contre l'arrêt n° 336 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 mars 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée,

ce qui concerne la procédure non atteinte par la nullité " et a rejeté les demandes de restitution portant sur les armes et le véhicule saisis lors de l'interpellation du prévenu ainsi que celles portant

de la Cour de cassation retient que le principe de concentration des moyens, qui a trait à la fin de non-recevoir liée à l'autorité de la chose jugée, n'est pas applicable aux demandes en interprétation

par conséquent, de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, en tout cas pour les dispositions de la décision du 19 septembre 2003 qui revêtent cette nature ; que lesdites dispositions

civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir

lui était loisible de produire un mémoire personnel pour l'audience et en rejetant en conséquence la demande de renvoi, sans mettre l'intéressée en mesure de faire entendre sa cause, la chambre de l'instruction

d'un incident de communication de pièces et d'une demande de renvoi de la procédure au fond pour les conclusions du demandeur, a statué sur l'incident de communication et a pour le reste débouté le salarié

comparant, et déclaré ce dernier coupable du délit d'escroquerie après avoir rejeté la demande de renvoi des débats à une audience ultérieure, présentée par son avocat, qui s'est retiré sans plaider au

d'extradition ; "aux motifs qu'il est constant que l'acte d'accusation du 18 août 2015 a renvoyé le demandeur pour être jugé par défaut ; qu'il est également constant que ne figure pas à la procédure

Il ressort du deuxième que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, de sorte que c'est la même instance d'appel qui reprend et

a renvoyé Claude X... devant le tribunal correctionnel pour détournement de mineure, et a prononcé non-lieu des chefs d'attentats à la pudeur avec violences sur mineure de 15 ans et personne âgée de plus

laquelle il est appelé; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement; qu'en l'espèce, figure au dossier de la procédure une lettre du prévenu en date du 18 septembre 1995 exposant

; que le ministère public s'est opposé à la demande de renvoi ; que l'avocat de M.

et dit que les demandeurs devraient communiquer au greffe les noms et adresses de la société et des candidats élus ; que les demandeurs ont, volontairement ou non, fourni une adresse erronée en ce qui