AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
64eedcacbb2c32d969d352ba
11 août 2023
11 août 2023
Sur la demande de Mme [S] [Y] tendant à voir ordonner la remise de ses documents personnels ' Le premier juge n'ayant pas été saisi de cette demande, il n'a pas statué de ce chef.
Source officiellePage 5 sur 1449
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048
19 janvier 2022
19 janvier 2022
des nouvelles parts sociales de Sehb et des demandes qui en sont la conséquence d'AVOIR en conséquence débouté la société A7 Management de sa demande de restitution des documents sociaux et comptables
Source officielle