CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 965 résultats pour « demande de restitution de documents »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre de la famille

64eedcacbb2c32d969d352ba

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur la demande de Mme [S] [Y] tendant à voir ordonner la remise de ses documents personnels ' Le premier juge n'ayant pas été saisi de cette demande, il n'a pas statué de ce chef.

Source officielle

Page 5 sur 1449

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

des nouvelles parts sociales de Sehb et des demandes qui en sont la conséquence d'AVOIR en conséquence débouté la société A7 Management de sa demande de restitution des documents sociaux et comptables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e93840

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il y a également lieu de débouter l'Association de sa demande en restitution des documents sociaux précités.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2a7bd20aa057d9f3730

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de sécurité sociale, de sa demande de remboursement à la MSA des sommes versées au titre des indemnités journalières suite à l'accident du travail du 23 août 2016 et de sa demande de restitution de documents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60365b57a588eebbd9d643ef

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Vous avez achevé vos explications sur ce premier fait fautif en affirmant le caractère inutile des documents qu 'il vous a été demandé de communiquer au service commercial: ce qui est faux et dépasse en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f9596d9e13277d6e39a9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[U] et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en restitution des documents présentée par la société Candriam France..

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100119

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

subséquente de restitution de ses documents d'identité, la cour d'appel a violé l'article 30-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-2 du code civil : 7.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007880741

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant Les Mâtines, Saint-Donat (06140) Vence ; Mme X... demande que le Conseil

Source officielle
CC

soc

é a été rendu sur la demande formée par Mme Yc/M. X

613721efcd580146773f8da9

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

salaires, de 3 335 francs, à titre d'indemnité de préavis et d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a présenté une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209863_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A B demande au Tribunal de l'aider à trouver une solution à sa situation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00324

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

; qu'en retenant, pour débouter la FCH de sa demande de restitution et destruction de documents, qu'elle ne listait pas de manière précise les documents dont la salariée détiendrait les originaux, quand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505530_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

autorité une demande de restitution de ces documents.

Source officielle
CC

civ2

60794c119ba5988459c4488b

Cassation

1 juillet 1981

1 juillet 1981

CONTREDIT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LA SOCIETE AVAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT, DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603949_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la restitution immédiate de son passeport détenu par l’Office français de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614134_20260509

Administratif

9 mai 2026

9 mai 2026

de restitution de ses documents d’identité en date du 12 février 2026 ; le refus implicite de restitution de ses documents d’identité porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00033

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de l'employeur faites au salarié de prêter temporairement son véhicule de fonction à un collègue dont le véhicule nécessitait des réparations ainsi que sur une demande de restitution documents en sa possession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215888_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Seine-Saint-Denis pour obtenir des informations sur les modalités de restitution de ses documents d'identité par les services de la police aux frontières, ce que le requérant ne soutient pas avoir fait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206891_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B, qui a fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter le territoire français, de demander la restitution de son document de voyage avant son départ effectif du territoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200173

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

officiellement la restitution des documents administratifs concernant l'hélicoptère et donc le 7 novembre 2007 ; qu'il sera donc alloué de ce chef à Maître X... la somme de 250.000 euros ; 1°- Alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00093

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

la signification de l'arrêt, alors selon le moyen, que les parties ne peuvent en appel ajouter aux demandes soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

Source officielle