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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907726

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1990 du tribunal administratif de Bastia en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1988 du ministre

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497543

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

EN RETRAITE, ANCIENS PREPARATEURS EN LABORATOIRE D'ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE demande l'annulation de la décision du 2 août 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101749_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire en tant qu'il l'a nommé au 8ème échelon du grade d'ingénieur divisionnaire

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2308891_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B A représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant refus d'inscription au tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de la police nationale au titre

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec74

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

Despierres et Chauvet, conseillers, assistés de Mme Chezal, greffier divisionnaire, en présence à l'audience de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782163

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que soient reportées dans son nouveau grade de contrôleur divisionnaire des douanes les bonifications d'ancienneté pour service

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03689_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 mars 2022 portant tableau d’avancement au grade de commandant divisionnaire de police au titre de l

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215485_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

B a été promu au grade de commandant divisionnaire à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c5d

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

et devant être effectuées par des fonctionnaires de brigades interrégionales d'intervention, c'est-à-dire de la direction nationale des enquêtes fiscales, laquelle est, au sein du ministère de l'Economie

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163358

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Aux termes de l'article 20 du même décret : " Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2114588_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il le classe au 3e échelon du grade de commandant divisionnaire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410935

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt susvisé et demandé à la Cour de constater qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi ; que le demandeur s'est associé à cette demande par des observations

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670567

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

, REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492393.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande du 3 novembre 2023, reçue le 14 novembre suivant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662405

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

VU 1. , SOUS LE N. 00949, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS MASSON, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT A MONTFARVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661068

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

DEMANDE REPARATION A SON ORIGINE DIRECTE, NON DANS LES DISPOSITIONS ANNULEES MAIS DANS LES INTEGRATIONS DES SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES COMPTABLES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES QUI ONT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665494

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ...

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2309766_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des illégalités entachant l’élaboration du tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2309767_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi du fait des illégalités entachant l’élaboration du tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de l’

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2309765_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi du fait des illégalités entachant l’élaboration du tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de l’

Source officielle