de nullité des actes de cautionnement et la demande subséquente d'annulation de l'ensemble des actes d'exécution forcée ainsi que de mainlevée de l'hypothèque légale, rejeté la demande de nullité des

2022 ; - Débouté la SCEA [2] de sa demande de nullité de la contrainte CT23004 émise le 17 février 2023 ; - Débouté la [1] de sa demande de validation de contrainte ; - Débouté la caisse de

X... de sa demande en nullité du jugement et a confirmé cette décision ; Attendu que M.

Que dès lors la demande de nullité de l'acte d'appel sera rejetée.

ont assigné leur locataire en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; que, reconventionnellement, Mme Y..., soutenant que les époux X... étaient propriétaires indivis de la maison, a demandé

grave par lettre du 13 juillet 2011; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

[I] à payer diverses sommes à la société Iren, l'arrêt retient qu'il doit être débouté de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement solidaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de

grave par lettre du 19 septembre 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

grave par lettre du 22 septembre 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

grave par lettre du 19 juillet 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

grave par lettre du 17 août 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la caducité ou la nullité de la saisie dont il a été l'objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le tiers saisi, qui avait introduit la demande initiale

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

grave par lettre du 25 juillet 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement "X...

N... a, le 2 mars 2012, demandé la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle ; Attendu que M.

(EHPAD) Maison de Fontaudin et qui en est devenu le médecin coordonnateur le 1er juin 2009, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 août 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

La cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le Crédit Mutuel de ses demandes et a déclaré les engagements de caution des époux [T] manifestement disproportionnés à leurs biens

Z... qui n'était pas, en qualité de simple nu-propriétaire, titulaire du droit de reprise ; Attendu que pour dire la demande en nullité du congé recevable, l'arrêt retient que dans sa demande initiale

de construction vente Les Salines contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, s'est fondée sur l'irrecevabilité, faute de publication, de la demande en nullité de la procédure d'adjudication