un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; que l'article L 131-2 alinéa 3 du même code qu'une astreinte définitive ne peut être prononcée qu'après le prononcé d'une astreinte

Concernant la nouvelle demande d'astreinte, l'intimé affirme que l'analyse des documents de MM.

selon l'arrêt attaqué, que l'association Comité national contre le tabagisme (le CNCT) a demandé au juge des référés, qui s'en était réservé le pouvoir, de liquider l'astreinte provisoire prononcée par

le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en liquidation d’astreinte et fixation d’une nouvelle astreinte.

prononcé une nouvelle astreinte provisoire par jour de retard passé le délai d'un mois.

prononcée à concurrence de 500 euros par jour de retard alors que conformément à l'article L.131-2 du code des procédures d'exécution, l'astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé

formées contre la société Cora, alors selon le moyen : 1°/ que la demande en liquidation d'une astreinte se prescrit par dix ans à compter de la signification du titre exécutoire qui la prononce ; qu'en

la cour d'appel ne contester que l'aménagement de l'accès herbager préexistant, et lorsque la demanderesse n'a pas accepté d'être jugée sur les faits nouveaux de création d'un accès à l'emplacement d'un

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, - Débouté monsieur [N] de sa demande de prononcé d'une astreinte définitive - Rappelé que l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt susvisé

Statuant sur la demande de la société Carrefour, un juge de l'exécution, par jugement du 24 septembre 2013, a liquidé l'astreinte ordonnée par le juge de l'exécution et prononcé une nouvelle astreinte.

[H] a assigné le syndicat des copropriétaires devant un juge de l'exécution, en liquidation de l'astreinte prononcée et en fixation d'une nouvelle astreinte. 6.

provisoire, compte tenu de la résistance manifeste de la partie défenderesse, elle est en outre bien fondée à solliciter le prononcé d'une nouvelle astreinte définitive d'un montant de 200 euros par jour

[U] a assigné la société Trottel distribution devant le juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte.

- Liquidé à la somme de 3.100 euros, l'astreinte prononcée par l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes afférente à l'obligation de la société protectrice des animaux vauclusienne de solliciter les

de mise hors de cause et les époux [J] de leur demande visant à entendre condamner, sous astreinte, les époux [S] à retirer leur tuyau d'évacuation des eaux de leur piscine et, statuant à nouveau de ces

à une somme supérieure à huit millions de francs a été demandée; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Le juge de l'exécution a en effet considéré que l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 29 avril 2021 avait déjà été liquidée par le jugement du 14 juin 2022, qui n'avait pas prononcé d'astreinte définitive

Il soulève la prescription de la demande de liquidation de l'astreinte soutenant que l'astreinte, prononcée définitivement par arrêt signifié le 27 novembre 2012, a commencé à courir le 28 mars 2013, de

une nouvelle convocation adressée par ses soins le 5 novembre 2014, la cour d'appel, de Versailles s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation de l'article L. 131-1

une condamnation sous astreinte s'il est établi que l'exécution est rendue impossible par l'attitude de l'adversaire ; qu'à défaut de s'être prononcée, comme elle y était invitée, sur le comportement