violation de l'obligation de formation et d'adaptation ; Débouter Mme [N] de l'ensemble de ses demandes ; Très subsidiairement, ramener sa demande de dommages et intérêts à de plus justes proportions

Par jugement du 18 mars 2019, le tribunal de grande instance de Rouen a: -rejeté les demandes formées par Mmes [Y] et [D] [F] ; -constaté que toutes les demandes reconventionnelles formées par les

En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats.

le même juge et les appelants, demandeurs à l'instance, ayant comparu personnellement devant celui-ci.

  [L’]examen constate que les lésions cutanées présentées par [l’enfant] lors de son hospitalisation du 14 janvier 1992, rendent par leur forme et leur évolution, légitime la suspicion de sévices,

La société [13] invoque, au visa de l'article L.3245-1 du code du travail, la prescription de cette demande, qui a été formée par conclusions devant la cour du 21 mars 2025 alors que M.

    Le 23 juin 2008, les requérants introduisirent auprès de la Cour de cassation une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre,

aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

     Selon la Cour, on ne peut voir un motif de suspicion légitime dans la circonstance que trois des sept membres de la section disciplinaire ont pris part à la première décision (

non encore indemnisés, les demandeurs avaient déjà perçu une indemnité satisfactoire.Les demandes reconventionnelles de la société défenderesse correspondaient aux dépenses faites pour la réalisation

aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

, en considération notamment, du fait que l'expert n'a pas tenu compte des observations qui lui étaient faites par les parties, – dire et juger en conséquence, que la demande de récusation formée par

Le 19 janvier 2001, le juge d'instruction rejeta la demande de confrontation, arguant que la confrontation des témoins aurait lieu devant l'autorité de jugement.

Par requête du 3 octobre 2014, les recourantes ont saisi le premier président de cette cour d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de deux des magistrats composant la chambre 1 du pôle

Vu que le requérant n’a pas obtempéré malgré un ordre légitime de l’administration de l’IVS et que les mesures non violentes sous forme de pourparlers n’ont pas permis de mettre fin à son opposition, c

    Par un jugement avant dire droit du 20 février 2002, sur demande de la requérante, la Cour suprême de justice fit droit à sa requête en suspicion légitime contre le tribunal départemental

‑ J., représentants des organismes d’assurance maladie, devait statuer dans une autre formation.

AUX MOTIFS QU'étant précisé que le comité d'entreprise n'est pas partie à la procédure en qualité d'intervenant volontaire mais de demandeur principal et conjoint avec le Cabinet Boisseau, c'est par des

    Le 22 janvier 2002, les requérants déposèrent une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction d’instruction, se plaignant de l’inertie du juge