assurances) ; qu'il est sans incidence, pour la mise en oeuvre de la garantie financière, de constater que les chèques encaissés par M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

ou une demande incidente.

[A] dirigées contre elle, comme étant prescrites ; déclarer irrecevables leurs demandes, au titre d'un soi-disant manquement au devoir de mise en garde et au titre de dommages-intérêts, pour défaut de

l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...

La société MCS ET ASSOCIES a fait assigner Mme [W] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2023, aux fins

Retenant que la demanderesse ne verse au débat aucune mise en demeure de payer au débiteur suite à incident de paiement, ni aucun courrier envisageant ou prononçant la déchéance du terme du contrat suite

M. et Mme [K] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

La société Interbarreaux Lyveas avocats a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

[U] de sa demande en paiement contre Mme [Y], - condamne M.

autre partie.

des parties, Rejeté la demande présentée sur incident par la SA [C] [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Renvoyé l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, DEFENDEUR Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] défaillant, faute de constitution d’avocat d'autre part, En application des articles 778 du Code

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batical, société anonyme, dont le siège est ..., Centre d'Affaires, 54000 Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris

par une partie à l'encontre d'une autre contre laquelle en première instance, elle n'avait formulé aucune prétention, dès lors que le litige n'a pas connu d'évolution, est irrecevable.

La SCP [...] , ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-19.548 contre l'arrêt (n° RG : 17/11817) rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/