, Contre : Monsieur [R] [H] [Adresse 3], [Adresse 3], HONG KONG non-comparante DEFENDERESSE Madame [O] [Y] épouse [H] [Adresse 3], [Adresse 3], HONG KONG non-comparant DEFENDEUR Après avoir entendu

tout état de cause, la question de savoir si une demande revêt un caractère déterminé ou indéterminé dépend uniquement de l'objet de la demande, la demande étant caractérisée par son seul objet et non

dès lors qu'elle est chiffrée ; Qu'en tout état de cause, la question de savoir si une demande revêt un caractère déterminé ou indéterminé dépend uniquement de l'objet de la demande, la demande étant

Attendu que Monsieur [O] formule des demandes non chiffrées ; qu’il convient de renvoyer l’examen de ces points au Notaire en charge des opérations liquidatives ; Attendu qu’il convient de rejeter

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme E... en remboursement de la taxe foncière afférente à la maison litigieuse, dont il a déclaré la SCI propriétaire, l'arrêt retient que la demande est non chiffrée

d'agrément dès lors qu'il n'est pas motivé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ qu'une demande non chiffrée

professionnel ; Attendu qu'il sera alloué à Jean-Marc X... la somme de 15.000 à titre de dommages-intérêts euros en réparation du harcèlement moral ; Attendu qu'il ne peut être fait droit à la demande

La SAS Constructions Métalliques Vigier fait valoir que la demande de l'appelante constitue une demande nouvelle, en outre irrecevable car non chiffrée si bien que la cour d'appel n'est saisie d'aucune

Les consorts [C] seront déboutés de leur demande non chiffrée présentée sur ce même fondement.

Z..., selon acte notarié du 18 juin 1963, à l'occasion de la constitution des statuts d'une société en nom collectif, devant exister entre lui et M.

L’aggravation de l’état de santé de la victime ayant été considéré comme médicalement consolidée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande non chiffrée de prise en charge des dépenses futures, dont

[P] de sa demande, non chiffrée, au titre du préjudice de jouissance ; Condamné M. [S], ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL BNJ Auto à verser à M. 

compte de la déchéance des intérêts, de l'imputation des paiements du débiteur principal sur le capital des dettes et des limites des deux cautionnements, la BANQUE POPULAIRE sera déboutée de ses demandes

Très subsidiairement, il est proposé de fixer l'indemnité de requalification à 786,66 € et au plus à 855,50 € ; de rejeter les demandes non chiffrées postérieure à décembre 2017 ; que le salarié restitue

1134-12 du Code de commerce, L.110-4 du Code de commerce, L.151-1 et suivants du Code de commerce, R134-3 et suivants du Code de commerce, Juger irrecevable les demandes non-chiffrés de rappel de commissions

X... : Dès le 27 février 2006 Mme Y... a, par voie de conclusions au fond (et non devant le juge de la mise en état), soulevé l'irrecevabilité de la demande formulée par M.

Il en va de même de sa demande de délais de paiement ou encore de la déchéance de la banque du droit aux intérêts, soit autant de demandes reconventionnelles et non seulement de moyens de défense.