; que la circonstance que l'usage du droit de réponse ait pour résultat de promouvoir l'image du demandeur est indifférente pour apprécier la recevabilité et la valeur de la demande; et que la Cour

de produit, d'un secteur à un autre secteur, constituait un déclassement, au seul motif que le salarié se voyait confier un secteur moins générateur de chiffre d'affaires, et ce alors même que le nouveau

ont souscrit des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1998, ont considéré que les participations qu'ils détenaient dans les sociétés Cofima et Financière Darlis constituaient

les articles 1315 du code civil et L. 143-4 du code du travail ; 2 / qu'à tout le moins sur ce chef de demandes, à défaut d'examen de la pièce n° 22 versée aux débats par la SCP Y...

MARINE DE LA REPUBLIQUE DE CHINE (TAIWAN), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 2001, qui, dans l'information suivie du chef

Y..., garagiste, et devenu chef de chantier, M.

[N] ont demandé l'indemnisation par l'Etat des préjudices résultant des destructions de matériels, en invoquant, à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant

de ce chef supportés par X..., et se bornaient à demander que, si le principe de ce poste d'indemnisation était reconnu, il donne lieu à une réparation d'un montant de 262 386,15 francs ; qu'ainsi, la

Dominique X... de sa demande de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale dont il estimait avoir été l'objet tout au long de sa carrière au sein de la société EDF-GDF, alors, selon le

des médicaments par présentation de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions du demandeur et décidant que le produit n'aurait qu'une action adoucissante et calmante sans autre indication

de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Gérard Y..., Martin Z... et Jean- François A..., le premier du chef

de neutralité de l'employeur, constituaient, à tout le moins, une articulation essentielle du mémoire du syndicat demandeur; que, faute d'y avoir répondu, la chambre d'accusation a privé sa décision de

cette somme et de rejeter ses autres demandes, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté M.

le pourvoi formé par : - La COMMISSION BANCAIRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001,qui, après relaxe d'Alain X... des chefs

X... a été avisé de la date d'audience devant la cour le 12 juin 2017 par le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône dans lequel il est détenu depuis le 30 mars 2016 ; il est libérable

X... avait une cause réelle et sérieuse, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt rejetant les demandes du salarié en paiement de salaire pendant le préavis, de prime d'ancienneté

le 22 août 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Caisse foncière de crédit (CFC), sise à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

pour abus de confiance et infraction à la législation sur la construction, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande