Dès lors, la cessation de travail d'un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d'un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une

A a déposé une demande de changement de statut en vue d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié () ".

plus de rigueur que dans le cadre d'un dépôt non salarié.

a été désigné mais pas lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi ; que le tribunal a jugé que le salarié aurait dû former la contestation dans le délai de deux jours suivant le dépôt au greffe

1986 par M. de X... en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 14 novembre 1988 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte, le 5 décembre 1988 ; Attendu que la salariée

Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié () ".

avaient l'obligation de passer au dépôt le matin pour recevoir les instructions et le soir pour déposer la fiche de chantier de la journée, quand ce document prévoyait le passage du salarié au dépôt seulement

contrat de travail du 2 février 2002 et de l'accord intervenu le 26 mars 2004 entre les parties dûment signés, qu'en référence aux factures encaissées et bons de commandes clients devant être remis au dépôt

* MOTIFS - Sur la procédure L'article 802 du Code de Procédure Civile prévoit : Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

, c'est à la condition que cette convocation parvienne à son destinataire avant l'expiration du délai de deux mois; Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a, à juste titre, énoncé que le dépôt par

Par conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, l'intimée informe du classement sans suite de sa plainte le 26/03/2024 et du dépôt par le salarié auprès du conseil de prud'hommes

Par avenant du 1er mai 2005, son contrat de travail a été transféré à la société Brico Dépôt.

attachés aux 23 fonds de commerce cédés 8 salariés dépendant de l'administratif et du dépôt 112 salariés dépendant de la production En application de ce jugement, une troisième série de licenciements

l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Office Dépôt, employeur, à payer à Monsieur Yannick X..., salarié, la somme de 26. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié précise à l'entreprise, sur sa demande, l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis afférents à ses droits.

attachés aux 23 fonds de commerce cédés 8 salariés dépendant de l'administratif et du dépôt 112 salariés dépendant de la production En application de ce jugement, une troisième série de licenciements

; que ces dispositions sont impératives ; qu'en l'espèce, la "demande de retraite" datée du 11 juin 1988 au titre de l'activité non salariée ne mentionne aucune activité salariée ; que le demandeur