DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMULEES ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1970, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 28 MAI 1970 : "LORSQUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNEE A UNE DEROGATION

Si Mme E fait valoir que ce permis modificatif pourrait être retiré et que les règles fixées par le plan local d'urbanisme en matière de création de places de stationnement sont plus contraignantes à quelques

pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral en date du 18 septembre 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement du plan

COMPTIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE, POUR ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE, LE PREFET DE PARIS A FAIT UNE APPLICATION ANTICIPEE DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION

sollicitée, à savoir sur la dérogation aux règles de gabarit résultant des dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais, substituées aux dispositions des articles R. 111-18 et R.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

atteinte à la sécurité publique dès lors que la construction envisagée est implantée dans une zone couverte par un périmètre de cavité souterraine et que la nature du projet n'entre pas dans les dérogations

vendant des actions de pêche, avait isolé l'un des étangs de la rivière Essone,en plaçant des grilles et grillages, empêchant la libre circulation des poissons ; Le prévenu a prétendu bénéficier d'une dérogation

local d'urbanisme applicable aux zones U ; - le permis de construire a été délivré par dérogation au règlement du plan local d'urbanisme ; une telle dérogation contrevient aux dispositions de l'article

D'OCCUPATION DES SOLS ET LA DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU PLAN A ETE RENDU PUBLIC, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN VIGUEUR, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES

légalité de la décision du 21 février 1975 refusant le permis de construire ; Cons., en deuxième lieu, qu'à la date du 4 décembre 1969 à laquelle elle a été consentie à la société S.E.G.H.I.P., la dérogation

stationnement, mettre à jour le plan des espaces verts et solliciter des dérogations aux articles 3.2 du PLU sur le fondement de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme.

ce qui va dans le sens d'une possibilité pour la direction de la société Ingenico de déroger à ce plan, en fonction des situations individuelles.

construire et auxquelles, d'une part, le schéma d'aménagement de la Corse, approuvé par le décret susvisé du 7 février 1992, qui ne pouvait qu'en préciser les modalités locales d'application, n'a pas dérogé

au règlement du plan local d'urbanisme ; il est entaché d'un détournement de pouvoir pour user d'une dérogation de manière arbitraire.

En deuxième lieu, aux termes de l’article N1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Nieul-lès-Saintes : « Dans la zone N et le secteur NI sont interdites les occupations et utilisations

communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations

méconnaît les dispositions générales du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme ; - la décision méconnaît l’article 2.2.1 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme ; - la décision