D... devait être considérée comme co-exploitante tout en retenant qu'elle était connue de la Caisse de mutualité sociale agricole sur une très longue période allant de 1959 au 31 décembre 1980 en tant

principe même de la créance sur les dites périodes et de charger le notaire désigné aux opérations de compte, liquidation et partage d'évaluer cette créance de salaire différée » ; ALORS QUE les descendants

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 2010), que Charles Y..., exploitant agricole, est décédé le 27 septembre 2002 et a laissé pour lui succéder, d'une part, cinq enfants issus d'une première

L'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

soutenir qu'il a continué à apporter à son père l'aide qui lui était indispensable ; que la Cour n'est pas en mesure de vérifier qu'elle a été la réalité de cette participation ; ALORS QUE les descendants

entrepris en ce qu'il lui avait accordé une créance de salaire différé à et de l'avoir en conséquence débouté de cette demande ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 321-13 du code rural, " les descendants

II Au fond Il résulte des dispositions de l'article L 321-13 du code rural que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Il produit une attestation sur l'honneur d'avoir exercé une activité non salarié agricole sur l'exploitation agricole de ses parents pour la période du 24 février 1956 au 1er mars 1959, validée par deux

conclusions, p. 6, § 2) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE, en toute hypothèse, les descendants

Aux termes de l’article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Selon le premier alinéa de l'article L. 321-13 du code rural : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parents de Mme Marcelle X... étaient exploitants successifs, l'exploitation agricole ayant d'abord été dirigée par son père, M.

En application de l'article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

* * * DECISION : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Gilbert X... et Madame Désirée A..., son épouse, qui exerçaient tous deux la profession d'exploitants agricoles, sont décédés respectivement

confirmation du jugement qui lui a reconnu un droit de créance de salaire différé pour la période du 6 / 04 / 1964 au 1 / 07 / 1967 ; que l'article L. 321-13 alinéa 1er du Code rural dispose : « Les descendants

[O] [X] La recevabilité de cette demande Appréciation de la cour Selon l'article L. 321-13, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, ' Les descendants d'un exploitant agricole qui,

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [S], qui exploitait une propriété agricole à [Localité 19], comprenant des terres et des bâtiments, est décédé le [Date décès 22] 2000, laissant pour lui succéder son

au profit du descendant de l'exploitant agricole une créance de salaire différé ; que tel est le cas pour les tâches ménagères (ménage, cuisine, tenue du linge, etc.) accomplies par ce descendant sans