[L] [X] et Mme [H] [X] peuvent aspirer à bénéficier de la cession du bail, puisque pour être cessionnaire il faut être conjoint du preneur, ou son partenaire PACS ou son descendant majeur ou émancipé,

[Z] la somme de 4.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la reprise n'étant contractuellement possible qu'au profit d'un descendant

58 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un conjoint ou d'un descendant

peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants

La faculté accordée par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail

l'article L. 411-58 du Code rural étaient respectées ; que les consorts X... ont fait délivrer congés en indiquant que ceux-ci étaient donnés pour reprendre les biens loués au profit de l'un de leurs descendants

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

punissable ; qu'en condamnant néanmoins le prévenu, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 / alors, en toute hypothèse, qu'en dissociant le cas de l'enfant mineur de celui des autres descendants

Il résulte de l'article L .411-35 du code rural que la cession du bail à un descendant majeur ou émancipé n'est permise qu'avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire

411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en tout état de cause, le manquement du preneur, qui justifie le refus d'autorisation de cession du bail rural au profit d'un descendant

58 du Code rural étaient respectées ; Attendu que les consorts A... ont fait délivrer congés en indiquant que ceux- ci étaient donnés pour reprendre les biens loués au profit de l' un de leurs descendants

refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un de ses descendant

bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué lui-même au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

agir, l'article L. 411-35 du code rural qui autorise la cession de bail dans certaines conditions au profit du conjoint, ou du partenaire d'un PACS du preneur participant à l'exploitation ou d'un descendant

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant

De seconde part, dès lors qu'à l'expiration du bail rural, les cohéritiers mais également leur conjoint, partenaire de PACS ou descendants majeurs ou mineurs émancipés, pourront donner congé à l'actuelle

Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant