de la concurrence déloyale et du parasitisme alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une situation de concurrence directe et effective n'est pas une condition de l'action en

loyers malgré les prescriptions des arrêtés préfectoraux interdisant l'habitation ; que condamnés en première instance, les prévenus ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen

correctionnelle, en date du 10 novembre 2004, qui, pour vols et tentatives de vols, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

°/ de Mme Frédéric X..., son épouse, demeurant ensemble 4, Lotissement "Les Vieux Chênes" à La Teste (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° H 00-45.891 à S 00-45.900 : Sur le moyen unique, commun aux

d'être propriétaire, peut toujours faire rectifier l'état descriptif de division et ce dans les conditions des dispositions de l'article 71 et suivants du décret du 14/10/1955. / Attendu que dans ces

(Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991

Il résulte de ce texte et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la SCI Liberty PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

., prise en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société Keltia Nevez, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

description afférente à l'absence de mention de la superficie du bien saisi ; - que par jugement définitif du 18 novembre 2021, M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 2.

marchandise vendue et publicité mensongère, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

par la juridiction de proximité de Chartres, dans le litige l'opposant à Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Mélissa, dont le siège est 93, avenue du ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

8 mois d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen