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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 650 résultats pour « desistement accepte »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.
Article L8114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53
Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.
Article R4312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68
Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité.
Article R4081-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21
Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande.
Article 13
Sauf décision particulière du directeur du personnel de la marine, tout candidat qui ne rejoint pas l'école navale à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
En cas de désistement de ce candidat, l'autorité peut proposer le contrat aux autres candidats dans l'ordre de classement de la liste.
Article 7
Tout candidat qui se désiste durant la formation théorique et technique est considéré en situation d'échec à la formation.
Article Annexe, 8
parmi ses membres ou parmi les agents de la caisse, un représentant légal (les pouvoirs ci-après définis pouvant être partagés et limités), le président : Représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ; Consent tous désistements
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée
Article 86
Sont déclarés au greffe du tribunal judiciaire les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.
Article 1120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.
Article D124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65
L'accès aux données de consommation est mis à disposition du consommateur dans un délai de six semaines suivant son acceptation de l'offre.
Article A343-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.
Article R132-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 58
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée.
Article R421-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 59
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.
Article R422-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.
Article R512-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 61
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.
Article R512-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 62
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée.
Article R513-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.
Article R612-70-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée.
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