Prétendant que la société Com Over, locataire de la société La Cara, avait entrepris les travaux d'aménagement et de changement de destination des lots ayant entraîné des désordres en façade de l'immeuble

de destination d'un lot conforme à la destination de l'immeuble ne requiert pas d'autorisation de l'assemblée générale.

être attribuée à un studio ou un T1 et qu'en l'absence de toute restriction relative à la destination des lots, ceux-ci peuvent être affectés à toutes sortes d'usages, y compris l'habitation ; Qu'en

Ainsi, il ressort des pièces du dossier que la destination du lot n° 9 est principalement commerciale, l'appartement situé au-dessus de la boutique n'ayant qu'un caractère accessoire.

et Madame [V] [OX], et indiquer leur nature, leur origine et causes, leurs conséquences sur la solidité et la conformité à sa destination desdits lots, fournir tous les éléments de nature à permettre

Il expose : - qu'il est propriétaire de divers lots dans un immeuble situé [Adresse 2], - qu'il agit conformément à l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, en vertu duquel tout copropriétaire

architectes que la commune entendait réaliser certaines installations et à leur demander d'évaluer le coût de l'aménagement des abords, de la voirie et des réseaux divers ainsi que des équipements spéciaux destinés

premiers juges ont relevé, à juste titre, par des motifs pertinents que la cour adopte, que les époux [D] ne peuvent se voir opposer ni les dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination

- prononcé publiquement par Monsieur Gérard DELTEL, Président - signé par Monsieur Gérard DELTEL, Président, et par Madame Myriam RUBINI, Greffier, présente lors du prononcé.

par les lotisseurs ; que le règlement de lotissement, approuvé par arrêté préfectoral du 6 mars 1970, prévoyait que le lot n° 12 était destiné à "l'extension de la voirie en vue du raccordement au terrain

consorts [Q]) ; La résolution querellée n° 1, ne vise pas seulement à reprendre et expliciter les dispositions initiales du règlement de copropriété quant à la destination des lots, mais bien à empêcher

de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christophe X... coupable d'avoir changé la destination

B... portant sur le changement de destination des lots n°6 et 7 d’un immeuble situé au 22 rue Lisse Bellegarde à Aix-en-Provence.

ALORS QUE le propriétaire d'un lot dont la destination est fixée par le règlement de copropriété ne peut modifier unilatéralement la destination de ce lot ; que pour juger que le lot n° 232 était à usage

authentique qui lui a été remise et, dans le cas où, comme en l'espèce, c'était le notaire ayant établi la procuration authentique qui avait ajouté cette mention manuscrite, se renseigner sur la possible destination

Il sollicite la résolution du bail commercial au motif de la violation par la société AAA LOCATION du règlement de copropriété liée au changement de la destination du lot n°8.

n° 64 aux lots n°s 60 à 63 et, d'autre part, l'installation d'un centre de culture physique et de danse, et d'un établissement à usage de sauna et de soins corporels, dans les lots ainsi réunis, d'avoir

d'Antibes s'agissant de travaux qui portent atteinte à l'harmonie de ce bâtiment, les teintes et l'aspect de l'existant n'ayant pas été respectés ; en outre, le défaut d'autorisation du changement de destination