CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama méditerranée du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'incendie

une voie d'accès existante, en créant une plate-forme et en ouvrant des voies de desserte ; "alors que, constitue un défrichement une opération volontaire ayant pour conséquence d'entraîner la destruction

X..., tendant à voir dire que la destruction du bâtiment propriété de M.

des constructions desservies. / () ".

Il ressort également des pièces du dossier, notamment du plan de coupe du dossier de demande de permis de construire, que la construction épouse la pente naturelle.

Il fait valoir que les moyens sont infondés.

Elle soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la mise en conformité des bâtiments implique nécessairement la démolition de constructions ou d'équipements, il existe ainsi

survenu en 1983 et que le nouveau four installé était en état de marche au moment de son départ des lieux ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever que l'incendie dont il serait résulté la destruction

septembre 1992, qui, pour obtention de document administratif à l'aide de fausses déclarations et défaut de permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction

rendant l'ouvrage impropre à sa destination, qu'en l'espèce, il s'agit de dommages causés par un incendie dont l'origine est sans rapport avec un vice de construction du site de PRIAY, que c'est donc

[H] a constaté l’entière destruction par les flammes de son véhicule, l’incendie ayant par ailleurs occasionné des dommages significatifs au bâtiment (gros-oeuvre - réseaux électriques, d’adduction d’eau

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE LA VILLE DE SARREGUEMINES RESPONSABLE A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LORS DE L'INCENDIE

étant occupée par une bibliothèque municipale, le contrat stipulant que les droits et obligations des parties seraient réglés conformément aux dispositions du Code civil ; que, le 30 juin 1992, un incendie

B... a été poursuivi et condamné pour des faits de destruction involontaire par incendie et abstention volontaire des mesures destinées à combattre un sinistre dangereux pour les personnes ; que Damien

ne peut s'expliquer que par un acte criminel dès lors qu'il ne relève aucune autre cause possible ; que cette conclusion est confortée par les conclusions du cabinet d'investigation et que l'incendie

le reste de la forêt au vent, facteur de propagation d’un éventuel incendie.

d'une partie du bâtiment suite à un incendie débutant dans une chambre de malade (incident sans commune mesure avec la destruction d'un siège d'un hall d'accueil évoquée dans l'un des articles de presse

" du projet et renvoie à une consultation ultérieure du service départemental d'incendie et de secours pour vérifier la couverture et la desserte du projet en moyens de lutte contre l'incendie, en méconnaissance