A un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique, à la suite d'une destruction partielle, d'une maison individuelle située chemin de Toul AR Logot lieudit Goarem.

exécutées de bonne foi ; qu'en déclarant dès lors régulier le droit de repentir exercé par la SCI FB tout en relevant le caractère malicieux de l'argumentation du bailleur qui, après avoir provoqué la destruction

projets et opérations faisant l'objet : () D'une autorisation environnementale () en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'environnement, ne peuvent entraîner la mise en péril ou la destruction

Le 21 juin 2021, elle a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur s’agissant de la destruction complète d’un pont de liaison entre deux lacs et la destruction partielle des chemins calcaires

. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction partielle est admise dès lors que : / sont préservés les éléments végétalisés de qualité de

Y... , bailleur, était tenu de répondre du vice résultant des contraintes architecturales inhérentes à la situation de l'immeuble et qui imposaient sa destruction partielle en cas de réalisation des travaux

DANS LE PREJUDICE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE MALGRE LA CONSISTANCE DEFECTUEUSE DE L'OUVRAGE LA SEULE CAUSE (DE LA) DESTRUCTION (

. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction partielle est admise dès lors que : / - sont préservés les éléments végétalisés de qualité

de la chose louée, l'impossibilité d'exploiter ne saurait être assimilée à une destruction partielle de la chose et l'article 1722 du code civil ne permet au preneur que de « demander » une diminution

dommages occasionnés par le vent, la grêle ou la neige, - que la garantie ne s'étend aux dommages de mouille qu'à la condition qu'ils aient pris naissance dans les 48 heures suivant le moment de la destruction

dès lors que cette destruction est due à un cas fortuit ; en l'espèce en retenant que les époux C... devaient indemniser M.

libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction

X... du fait de la destruction partielle d'une grange, que cette destruction était imputable non à des dégradations mais à la vétusté du bâtiment ; Considérant qu'en estimant que la perte de valeur vénale

paiement d'arriérés de loyers, alors, selon le moyen, 1°) que la privation de jouissance des biens donnés à bail, en raison de l'absence de remise en état des lieux par le bailleur à la suite de la destruction

restituer au profit de la Commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu l'assiette du chemin de Daroussel, irrégulièrement annexée à sa propriété, propriété cadastrée [...] 197 AUX MOTIFS PROPRES QUE la destruction

Qu'au-delà de l'action du vent, entrent également dans le champ de la garantie : « les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur des locaux assurés du fait de leur destruction

détruire les ouvrages réalisés car un bâtiment est entièrement mal implanté (bâtiment lieu de vie) et que pour les deux autres, la rectification de la mauvaise implantation de la voie nécessitera la destruction

la cour confirmera le jugement déféré qui a rejeté la demande d'indemnisation à raison de la perte du fonds de commerce, de la perte de bénéfice et du préjudice d'exploitation ; qu'eu égard à la destruction