Y..., sans violer l'article 1165 de Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le motif, selon lequel la déduction de cette somme de 62 000 francs du montant de la dette des époux Y..., "pourrait constituer

au regard de l'article précité ; Mais attendu d'abord que, devant les juges du second degré, les consorts B... se sont bornés à soutenir que les pièces qu'ils produisaient prouvaient la réalité de la dette

X... deux fonds de commerce sis à La Bourboule (63) moyennant le prix de 50 000 francs ; que, le 14 mai 1986, les époux X... ont signé une reconnaissance de dettes au profit de Mme Z... pour un montant

que leur passif global s'élève à environ 820 000 francs et que leurs revenus atteignent la somme mensuelle de 12 320 francs ; qu'elle énonce, ensuite, "qu'aucune mesure ne permet de rééchelonner les dettes

Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Paulette Z..., 2 / de Paulette, Rose X..., épouse Z..., ayant demeuré ..., décédée, aux droits de qui vient son époux

, du remboursement de ce prêt ; qu'après défaillance des époux X..., la CFC a notifié aux époux Y... un commandement à fin de saisie immobilière pour obtenir paiement des sommes lui restant dues ; que

24 avril 1986) a fait droit à ces demandes ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, au motif que la MGFA et M.

A... ont reconnu devoir aux époux Z...

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a retenu que la dette

qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le Crédit immobilier de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de surendettement, a aménagé le paiement des dettes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour aménager le paiement de l'ensemble des dettes

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... et les époux X... ont consenti un prêt aux époux Z..., dont la gestion

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me

X... contre cette décision, le jugement attaqué se borne à énoncer que "le retard dans l'exécution des obligations de paiement souscrites par les débiteurs n'affecte, pour l'essentiel, que les dettes

cette vente, dit que les époux Y... devront rembourser aux époux X... le prix d'acquisition de la carrière augmenté des intérêts et ordonné à M.

Attendu qu'en mai 1987, la société SOFAL a consenti aux époux X... un prêt de 215 000 francs, pour une durée de 15 ans ; que, le 6 mars 1990, ces derniers ont saisi la commission d'examen des situations

1526 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a rappelé, à bon droit, qu'aux termes de l'article 1526, alinéa 2, du Code civil, la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes

X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'un des créanciers a fait appel du jugement qui a prononcé les mesures d'aménagement du paiement de leurs dettes ;

Henri C..., a fait figurer dans la déclaration de succession la partie non amortie des prêts consentis aux époux C... mais n'a pas fait figurer à l'actif le complément d'indemnisation dû en vertu de la

époux Y... et ont, en leur faveur, renoncé à l'exercice de leurs activités d'ambulanciers dans la localité où ils demeuraient ; qu'en compensation de ces ventes et de cette renonciation les époux Y...