que le « bien-fondé de la dette réclamée » est contesté en raison de plusieurs irrégularités constatées dans la mise en demeure et sur un des points figurant dans la lettre d'observations, répond

.); "alors, d'une part, que le délit de contrefaçon ou falsification de chèque et usage suppose l'altération matérielle ou intellectuelle (en méconnaissance d'une convention préexistante) des mentions

sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que figure au dossier le rapport d'un inspecteur assermenté de la Caisse en date du 15 juillet 1994, précisant

des actes et en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; qu'en énonçant que les parties avaient décidé d'une novation par création d'une nouvelle dette

une activité de caractère commercial assimilable à de la banque, doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés, nonobstant leur forme coopérative ; que ces sociétés, lorsqu'elles préexistaient

créance déterminée dans sa qualité", la cour d'appel aurait formulé un motif incompréhensible, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, en ne précisant

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que le paiement de l'intégralité de la dette

par la valeur nette au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables ; que doivent donc être déduites de la valeur de ces biens, droits et valeurs, les dettes

sur le fait, souligné par les conclusions de la requérante, d'une part, que cette pièce en date du mois de décembre 1982 n'avait pas de date certaine et faisait état d'impôts de 1983 et 1984, et de dettes

Par courrier recommandé du 21 décembre 2024, la société [4] a contesté ces mesures en précisant qu'elle refusait l'effacement de sa dette et que les frais de gardiennage du véhicule dus par M.

intérêts au taux contractuel de 3,65 % l'an, à titre privilégié ; que le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de la somme de 262 079,43 euros à titre nanti, correspondant au capital de la dette

A l’audience du 1er avril 2026, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par son conseil, déclare se désister de l’ensemble de ses demandes, la dette locative ayant été soldée, à l’exception de celles

[A] à payer, chacun, la somme de 120 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2018, en précisant pourtant expressément qu'il ne s'agissait pas de condamnations solidaires ; qu'en

Y... par lettre du 18 octobre 1982 un chèque correspondant au dédommagement obtenu en précisant qu'il n'avait pas pris d'honoraires ni de frais sur "son indemnité ou sur celle de son épouse en raison de

A l’audience du 2 mars 2026, la SA ALSACE HABITAT, représentée par Mme [L], munie d'un pouvoir à cet effet, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant cependant que la dette locative s’élève

qu'avant le 22 mai 1997 il avait, outre les crédits, plus de 200 000 francs de dette, que ceci est largement corroboré par le bilan arrêté au 30 juin 1994 versé au débat" ; que "la Cour dispose d'éléments

Elle explique que la dette s'est constituée à la suite d'une augmentation importante des charges de copropriété et de difficultés de trésorerie résultant d'un litige avec l'un de ses clients, précisant

La [J] a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 1 156,45 euros.

Dans sa séance du 18 juin 2025, la commission a proposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec un taux d’intérêts de 0 %, et l'effacement du solde des dettes à l’issue des mesures, retenant pour