AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940fa9ba5988459c3fd8b
7 décembre 1971
7 décembre 1971
UNE AUTRE PROCEDURE ENTRE LES MEMES PARTIES LE DEMANDEUR AIT FAIT ETAT DE L'ACTION EN RESCISION, MONTRANT AINSI QU'IL ENTENDAIT LA MAINTENIR", AU MOTIF QU'UN JUGEMENT AVAIT REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE
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civ2
607940fb9ba5988459c3fe51
9 novembre 1971
9 novembre 1971
DE PARIS EN PAIEMENT DE LA SOMME AYANT FAIT L'OBJET DE SA SOMMATION, AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, SUR CETTE DERNIERE ASSIGNATION, L'UNION SUISSE A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE
Source officielle