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667 résultats pour « différence avec la litispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd8b

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

UNE AUTRE PROCEDURE ENTRE LES MEMES PARTIES LE DEMANDEUR AIT FAIT ETAT DE L'ACTION EN RESCISION, MONTRANT AINSI QU'IL ENTENDAIT LA MAINTENIR", AU MOTIF QU'UN JUGEMENT AVAIT REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE

Source officielle

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CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe51

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

DE PARIS EN PAIEMENT DE LA SOMME AYANT FAIT L'OBJET DE SA SOMMATION, AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, SUR CETTE DERNIERE ASSIGNATION, L'UNION SUISSE A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974b930cdc6046d478b1fdb

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ces conditions doivent être cumulativement réunies pour que la situation de litispendance soit constituée. La chose jugée suppose donc une triple identité de parties, d'objet et de cause.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'exception de litispendance soulevée par [B] INVEST et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f50e8452800008b2b570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La portée de l'appel étant ainsi circonscrite, il sera statué uniquement sur l'exception de litispendance soulevée par M. [G] en première instance. Sur l'exception de litispendance M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcbc

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

X..., ancien propriétaire de l'immeuble, est intervenu volontairement à la procédure en soulevant des exceptions de litispendance et de connexité et en faisant valoir l'existence d'une contestation sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162cc38fea1086acdbe41fc

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

entre les différentes procédures initiées devant les cours d'appel de Paris, Rennes et Versailles, de constater l'existence d'une connexité entre les différentes procédures permettant à la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6a

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

quinze décisions du même jour, à la même appréciation syncrétique relative, toutes époques confondues, à un empoussièrement massif déduit de quelques témoignages concernant, de manière indéfinie, différentes

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628bef

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de Rennes et devant le juge des référés du Mans sont différents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036957740b1a13817997737

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

La société Valeo répond que la litispendance suppose un même litige pendant devant deux juridictions de degré différent, également compétentes, et que l'identité de litige exigée par l'article 100 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100892

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Il convient dès lors d'apprécier d'abord si les conditions de la litispendance sont réunies, avant d'envisager de déterminer si le tribunal de grande instance de Paris a été saisi le premier.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63419047edcd18ff1d4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la litispendance Pour soutenir l'existence d'une litispendance, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100322

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

Y... est occupant sans droit ni titre ; Qu'en statuant ainsi, après avoir rejeté l'exception de litispendance soulevée par M.

Source officielle
CC

civ2

613720c0cd580146773ee124

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une juridiction ne peut se dessaisir d'office pour cause de litispendance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86322

Appel

27 février 2002

27 février 2002

En l' état de leurs dernières écritures, les parties développent les prétentions et moyens suivants: -que l 'exception de litispendance au profit du Juge de l' Exécution, soulevée par les époux Z..., doit

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9623cdc6046d47653079

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de litispendance.

Source officielle
CC

soc

TASS de Nantes à la demande formée par M. Xc/Gaz de France

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01007

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

TASS de Nantes ; que le salarié a formé appel de cette décision et saisi parallèlement le conseil de prud'hommes de Cahors, au fond ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à l'exception de litispendance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00559

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

obtenir le remboursement par les parties défenderesses à cette instance, dont les sociétés UBS, de la valeur des actifs de la SICAV, ces sociétés ont, à titre subsidiaire, soulevé une exception de litispendance

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6811

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Z..., mandataire liquidateur de la société "Les Enfants d'Arsène A..." font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception de litispendance invoquée par eux dans leurs conclusions, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd5801467740418c

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

mandataire liquidateur est intervenu à l'instance, et, indiquant qu'il avait introduit devant un tribunal de commerce une action en responsabilité à l'encontre de la banque, a soulevé l'exception de litispendance

Source officielle