Dans les catégories de véhicules et les emprises affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service

Article 1

—

De 1 000 euros pour les transporteurs de voyageurs, y compris les transporteurs routiers, dûment autorisés ; 2. De 1 000 euros pour les transporteurs aériens de voyageurs, pour un trajet n'excédant pas 2 000 kilomètres.

Article L2141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité

Article L3134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Code de la commande publique

Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement

Article L1111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 92

Code général des collectivités territoriales

Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations

Article L2151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37

Code des transports

I. - Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens des paragraphes 6 et 7 de l'article 3 de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire

Article 2

—

Les services de transport de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer, au plus tard, dans le cadre de l'horaire de service 2024.

Article L1212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 26

Code des transports

Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.

Article R1241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 32

Code des transports

La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.

Article L2251-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services de transport routier effectués en substitution aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs

Article 1636 B nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement

Article 15

—

A la demande d'Ile-de-France Mobilités en Ile-de-France ou d'une région, le gestionnaire des gares de voyageurs propose à l'autorité organisatrice des transports concernée une convention pluriannuelle afin de déterminer les conditions d'utilisation et

Article R211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Code rural (nouveau)

Tout pigeon voyageur né en métropole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le millésime de l'année.

Article 12

—

Au sens du présent titre, un service public de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé porte sur :

Article Annexe art. 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 13 mars 1956 relatif à la prévention des accidents survenant au personnel exceptionnellement transporté dans les véhicules de transport de marchandises.

Les banquettes et sièges mis à la disposition des voyageurs peuvent être amovibles, mais doivent comporter des dispositifs à adaptation rapide, les assujettissant solidement au véhicule.

Article 11

—

Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service chargé du cadastre, qui se tient à la disposition du public.

Article L2123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

L'autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire est consultée sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société SNCF Voyageurs est nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou

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