AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722efcd5801467740368c
28 octobre 1997
28 octobre 1997
pas démissionner et qu'une volonté non équivoque de démissionner n'était pas établie; alors, selon le troisième moyen, qu'en retenant que Mme Y... ne contestait pas, dans ses conclusions, que les difficultés
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soc
613723b8cd5801467740d526
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le document intitulé "Livraison Ecovap 1992-1993-1994-1995" mettait en évidence les difficultés
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