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224 432 résultats pour « difficultés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722efcd5801467740368c

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

pas démissionner et qu'une volonté non équivoque de démissionner n'était pas établie; alors, selon le troisième moyen, qu'en retenant que Mme Y... ne contestait pas, dans ses conclusions, que les difficultés

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CC

soc

613723b8cd5801467740d526

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le document intitulé "Livraison Ecovap 1992-1993-1994-1995" mettait en évidence les difficultés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00449

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

salarié au moment de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle et qui mentionne, après avoir précisé que l'entreprise a été placée en redressement judiciaire, qu'elle connaît des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00450

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

salarié au moment de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle et qui mentionne, après avoir précisé que l'entreprise a été placée en redressement judiciaire, qu'elle connaît des difficultés

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085bf

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

économiques ; que de telles difficultés peuvent se manifester par une baisse d'activité dont il appartient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux ; qu'en refusant de considérer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00208

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[H] soutenait que "[s'il] avait été informé de la difficulté liée au transfert du portefeuille Swisslife, il n'aurait pas pris de position en report acheteur au SRD alors que le marché boursier était à

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soc

6137236ecd58014677409b57

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

lettre de notification du licenciement faisait état, conformément aux exigences légales, d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à une réorganisation justifiée par des difficultés

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CC

soc

613723b6cd5801467740d388

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

économiques n'étaient pas réelles et que les difficultés de trésorerie avaient été surmontées au 31 décembre 1994 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réorganisation

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civ2

613724c2cd5801467741823d

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

X... a relaté des difficultés de fonctionnement du greffe en précisant que ces difficultés s'étaient produites, en particulier le 17 avril 2003 et que, notamment, au moins deux études, dont la sienne,

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soc

613724afcd58014677417888

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

licenciement qui énonce qu'à la suite du rachat de l'officine, l'employeur doit supporter des dépenses importantes, que l'examen des résultats d'exploitation de la trésorerie fait apparaître des difficultés

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soc

61372323cd58014677405e72

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

Z... au sein de la société Stradal industries puisqu'il en résultait que les prétendues difficultés étaient connues de la société Stradal industries lorsque celle-ci a accepté de se voir transférer le

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soc

61372343cd580146774077f2

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

créées par ce dernier ; que, dès lors, la cour d'appel qui, ayant constaté la réalité et le sérieux des difficultés invoquées, n'a pas caractérisé de faute de la société Erdiméca à l'origine de ces difficultés

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soc

61372347cd58014677407b52

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

n'était pas contesté par le demandeur que l'employeur avait perdu un client important, à savoir la société Valéo, pour laquelle la société effectuait des travaux de moulage, ce qui a entrainé des difficultés

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soc

61372361cd58014677409071

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que les lettres de licenciement faisaient état des difficultés

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civ2

é à une certaine somme l'astreinte, prononcéec/M. et Mme A

613722ebcd580146774032f7

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

de démolition leur incombant, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge doit liquider l'astreinte, en analysant concrètement le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100624

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 3.

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soc

61372289cd580146773fe27d

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés

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soc

61372302cd58014677404500

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

allait subir pour l'année à venir une diminution supplémentaire des commandes à hauteur de 30 % (arrêt p.4, alinéa 6), qu'en se bornant à énoncer que la situation économique de cette société était difficile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00044

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, compte tenu de son ancienneté et d'éléments de contexte, relatifs à ''une mise sous tension des salariés depuis plusieurs mois compte tenu des difficultés

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CC

soc

61372398cd5801467740bd7a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

condamnée à verser des dommages et intérêts au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement après avoir invoqué les difficultés

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