Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 317-10 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine

Article L 7

—

Pour les salles établies en sous-sol, la surface totale des balcons et des mezzanines doit être inférieure à 50 % de la superficie de la salle.

Article D373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.

Article 11

—

L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.

Article 4

—

Le périmètre de l'autorisation d'exploitation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département, sans dépasser une superficie de 100 ha.

Article 2

—

Les superficies classées en coeur du parc national de la Réunion sont calculées par l' Institut national de l'information géographique et forestière à partir de sa base de données BD TOPO.

Article 7-2

—

Lorsque l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés à l'article 7-1 affecte une ou plusieurs années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :

Article L3663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99

Code général des collectivités territoriales

Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission mentionnée

Article 1765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 32

Code civil

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente

Article R 5

—

En application des dispositions de l'article MZ 3 et sous les réserves qui y sont rappelées : Les salles de classe, de cours, d'études, etc., comportant plus de 100 places assises ou celles d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés dans lesquelles

Article D781-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55

Code rural (nouveau)

I. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article D. 781-84 est ainsi déterminé : 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares

Article 9-1

—

dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats, sans que cette diminution

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 242-1 définissant ce qu'il faut entendre par immeuble à usage d'habitation et par immeuble à usage professionnel et d'habitation au sens de l'article L. 212-10 dans le cas d'immeubles collectifs, les superficies à retenir

Article D718-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Code rural (nouveau)

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 79,70 euros.

Article 2

—

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.

Article 2

—

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer est fixée :

Article D781-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

La superficie minimale mentionnée aux articles L. 781-9, L. 781-19 et L. 781-31 et à l'article D. 781-5 est fixée à 2 hectares pondérés.

Article R5126-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

Code de la santé publique

La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux activités techniques de préparation des produits mentionnés à l'article R. 5126-95 et à leur stockage en vue de leur délivrance aux structures à desservir.

Article R5125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code de la santé publique

-La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.

Article 19

—

L'application des articles 9 à 17 ne doit en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération d'un agent.

Page 5 · 1 062 résultats

← Précédent Suivant →