AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00706
31 mars 2016
31 mars 2016
de centre de loisirs, en contact direct avec les enfants, et que le poste de directrice administrative qui lui était proposé entraînait une suppression de ses fonctions éducatives, la cour d'appel a violé
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soc
613721eacd580146773f8b27
16 novembre 1993
16 novembre 1993
général de la société auprès des ASSEDIC, qu'elle a été affirmée également par son épouse directeur administratif de la société, que les cotisations ASSEDIC versées en son nom de 1980 à 1984 ont été remboursées
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