l'âge des salariés à l'encontre de laquelle le Crédit Lyonnais n'apportait aucun élément de nature à prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

Par ailleurs, M. et Mme B... soutiennent que l’interprétation faite en l’espèce par l’administration des dispositions de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 conduit à une situation de discrimination

commun accord des parties au titre de l'article 1134 du code civil, n'ouvrant pas droit aux allocation de l'assurance chômage ; qu'elles ajoutent que la solution adopté par le tribunal crée une discrimination

salarié un 13e mois.

aux avantages réservés aux ouvriers roulants en lui ayant accordé des indemnités de repas prévues pour cette catégorie, bien que celui-ci fondait sa demande exclusivement sur l'existence d'une discrimination

à l'âge invoquée par les salariés, que les salariés âgés de plus de 55 ans avaient la possibilité de choisir librement entre le « CRV » et le « CRVS » et que les dispositions de l'article L. 1132-1 du

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.

Sur la prime de vacances : Au titre des primes de vacances, Monsieur [Z] soutient qu'il existe une discrimination entre les anciens salariés de la société DUCROS Services rapides et les salariés de DHL

Elle ajoute qu'admettre l'argumentation adverse aboutirait à créer une discrimination injustifiée entre les salariés créanciers de dommages et intérêts obtenus dans le cadre d'une rupture d'un contrat

Qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas nécessairement une discrimination illicite au sens de l'article L 122-45 du Code du Travail, notamment lorsqu'elle

Enfin l'I.S.L. invoque la possibilité d'une discrimination entre les salariés allemands et les salariés français de l'entreprise, à la fois sur les moyens collectifs de transport existants et sur la fiscalité

juridique du salarié à une autre société, toute autre interprétation conduisant à une discrimination injustifiée entre les salariés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du texte susvisé que le

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il existait une « discrimination entre les salariés et les cadres de l'entreprise au titre des congés payés », d'AVOIR condamné

dont ils faisaient l'objet par les observations portées par certains des salariés parties civiles sur leurs notations, ont été officiellement saisis du problème de la discrimination syndicale en janvier

Il convient en conséquence de répondre à la discrimination invoquée, au principe de l'égalité de traitement entre les salariés, avant de statuer sur le bien fondé du licenciement.

en cas de liquidation anticipée, étant accordée à toutes les femmes qu'elles aient ou non interrompu leur carrière pour élever leurs enfants ; Qu'ainsi, la disposition précitée introduit une discrimination

du contrat de travail et inégalité de traitement, et de juger que la réintégration du salarié devait s'effectuer à la classification catégorie B niveau 1 coefficient 808, alors : « 1°/ que le juge

La salariée et les syndicats font grief à l'arrêt de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes et de déclarer irrecevable l'intervention volontaire des syndicats, alors : « 1°/ qu'avant l'entrée

illicite entre les salariés hommes et les salariées femmes placés dans une situation objectivement comparable ; qu'en ayant jugé que ce refus n'était pas discriminatoire, la cour d'appel a donc violé

de la discrimination en raison de l'âge résultant de sa mise à la retraite et à titre de dommages-intérêts pour « recel de violation du secret professionnel », l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre