[L], alors que toute personne a droit à un procès équitable, à un recours effectif, à la liberté de pensée et à la liberté d'expression, sans aucune distinction fondée sur les opinions personnelles, notamment

Il indique, enfin, qu'il a été incité à déposer sa demande en raison de la distinction qui est faite, dans la nouvelle nomenclature, d'une rubrique « chirurgie orthopédique des membres supérieurs ».

des dispositifs médicaux « tout échantillon distribué au public, à l'exception des professionnels de santé » et alors qu'il était constant que l'organisme de recouvrement, qui n'avait opéré aucune distinction

[G] était irrecevable pour l'ensemble des demandes au motif qu'elle n'avait pas été saisie d'une demande de disjonction, quand elle constatait que le juge de première instance, le tribunal mixte de commerce

[C] était irrecevable pour l'ensemble des demandes au motif qu'elle n'avait pas été saisie d'une demande de disjonction, quand elle constatait que le juge de première instance, le tribunal mixte de commerce

dessins faisant l'objet du dépôt à l'INPI ; qu'ils précisaient , dans leurs conclusions d'appel, que "Le Gall aurait à s'expliquer , sur le plan purement artistique, sur les raisons de la très nette distinction

présomption de bonne utilisation des heures de délégation n'était pas applicable aux heures prises en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêt a violé les textes susvisés qui ne prévoient aucune distinction

masseur kinésithérapeute assure un travail effectif pendant sa garde pour déclencher le paiement des majorations pour heures supplémentaires dans les conditions prévues à la convention collective, sans distinction

2006 et de déclarer son action irrecevable, alors « que l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'action de Mme [E], sans distinction

dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail bénéficient sans distinction

dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail bénéficient sans distinction

application des articles 235-1 et suivants du Code pénal et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une discrimination toute distinction

dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail bénéficient sans distinction

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; " aux motifs que, l'article L. 221-5 du Code du travail qui dispose que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, ne fait pas de distinction

La société L... s'étant plainte d'une disjonction systématique du tableau électrique en raison d'un excès de puissance électrique du matériel installé, elle a obtenu, en référé, la désignation d'un expert

[H] devant la cour d'assises du chef criminel susvisé, rappelant que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire, d'autre part, ordonné la disjonction de la procédure du chef

Le juge d'instruction a rendu le 26 janvier 2023 une ordonnance de disjonction, de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel. 7. M.

notaires, s'était opposé à l'intervention de Gisèle X... en rappelant que celle-ci avait fait de son association un " fonds de commerce " et que son mari décédé, était " bardé de diplômes et de distinctions

compétente sont régulièrement pris ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, Dominique X... sollicitait l'annulation de l'ordonnance du 22 décembre 1998 portant tout à la fois disjonction

pour inexécution de l'article 14 de la convention d'exercice, portant opposabilité du contrat à tout cessionnaire de l'établissement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne caractérisant pas la non-distinction