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96 885 résultats pour « dispense d'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

61625c86d64a6b1f51487642

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Au titre des dispositions générales du protocole, L'article 5.4 précise : « Le terme de la dispense d'activité se situera à la date T, date à laquelle l'agent concerné pourra liquider sa retraite de

Source officielle

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CA

Chambre sociale

61625c87d64a6b1f51487643

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Au titre des dispositions générales du protocole, L'article 5.4 précise : « Le terme de la dispense d'activité se situera à la date T, date à laquelle l'agent concerné pourra liquider sa retraite de

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

694b17df75782d5f066658ce

T. Judiciaire

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le blocage du site s’est poursuivi, malgré une tentative de reprise de la production le 5 novembre 2025, laquelle a échoué, la direction décidant alors de placer l’ensemble des salariés en dispense d’activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00356

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

ayant refusé cette modification de leur contrat, la société Dachser a engagé une procédure de licenciement collectif et placé les salariés concernés en dispense d'activité, à compter du transfert d'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00387

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

Les personnes non titulaires de l'une de ces fonctions ne pourront plus prétendre à une dispense d'activité (Cf. annexe pour une liste des salariés ne pouvant plus prétendre à une dispense d'activité au

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe55

Cassation

10 juillet 1980

10 juillet 1980

L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOLLAC DES MEMBRES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE QUI AVAIENT ETE PLACES DANS LA POSITION DE DISPENSE

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c86d64a6b1f51487640

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Au titre des dispositions générales : L'article 5.4 précise : « le terme de la dispense d'activité se situera à la date T, date à laquelle l'agent concerné pourra liquider sa retraite de base à taux

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CC

soc

613721bfcd580146773f6cce

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

, selon la procédure, qu'un accord, signé le 5 juillet 1986, a prévu, pour un certain nombre de salariés de la société Elf-Aquitaine production la possibilité de "rester sur les effectifs avec une dispense

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10497

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[S] de sa demande de rappel de prime de sacoches pour la période durant laquelle il avait était dispensé d'activité dès lors que son mode d'attribution dépendait du nombre de tournées effectuées et était

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CC

soc

613722b2cd580146774003c1

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité; Attendu que M.

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CC

soc

613722b2cd58014677400481

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400482

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité; Attendu que M.

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CC

soc

613722b2cd58014677400483

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité; Attendu que M. d'Andréa, salarié de la société Ascométal, a été

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CC

soc

613722b2cd58014677400484

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité; Attendu que M.

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CC

soc

613722b2cd58014677400485

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité; Attendu que M.

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CC

soc

613722b2cd58014677400486

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400487

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400488

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400489

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722b2cd5801467740048a

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité; Attendu que M.

Source officielle