tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation de biens de la société Nettoyage mécanique et désigné Me X... en qualité de syndic ; que ce dernier a licencié l'ensemble du personnel avec dispense

PARTIR DU 1ER AVRIL SUIVANT EN LOCATION A LA SOCIETE GEDIPAL ET SOUS-LOUE PAR CELLE-CI A COMPTER DE LA MEME DATE, A UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE M X..., SALARIE DE LA PREMIERE, A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 122-1 du Code du travail : Attendu que la Société Coopérative La Léonarde qui a engagé Mme X... en qualité de manutentionnaire le 20 mai 1974

Z..., employé sur l'exploitation, son licenciement avec dispense de préavis et à compter du 25 septembre suivant ; Attendu que pour ordonner au GAEC pris en la personne de son liquidateur, de remettre

AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL A ETE SIGNE LE 3 MARS, ET LE LICENCIEMENT D'X..., AVEC DISPENSE DE PREAVIS, INTERVENU LE 4 MARS ; ATTENDU

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 122-1 du Code du travail :. Attendu que la Société coopérative La Léonarde, qui a employé M.

l'association Fédération départementale des pupilles de l'enseignement public, et membre suppléant de la délégation unique du personnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 juin 2000 avec dispense

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des pièces du dossier que, moyennant une dispense de préavis, le salarié avait renoncé

d'un mois ; Attendu que Mme X... reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à son employeur un solde d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la société avait verbalement accepté

Sur le préjudice moral, elle affirme que la dispense de préavis en matière d'insuffisance professionnelle est devenue l'usage et que le caractère brutal est invoqué usuellement dans le cadre d'un licenciement

octobre 1993, elle a été informée qu'elle devait partir en Allemagne pour une mission de deux mois ; qu'ayant refusé cette mission, elle a été mise à pied puis licenciée le 17 novembre 1993, avec dispense

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LICENCIE EN 1964 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, AULAGNIER A PERCU UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE PREAVIS EGALE A TROIS ANNEES DE SALAIRE ; QU'AYANT RECOMMENCE

subite d'erreurs et d'anomalies ne parait pas vraisemblable, alors que, d'autre part, eu égard à l'ambiguïté de la lettre de licenciement, ce dernier ne pouvait être considéré que comme comportant dispense

la part de l'employeur une légèreté blâmable et condamner celui-ci au paiement d'une indemnité pour rupture abusive de contrat de travail, l'arrêt attaqué a retenu que Rivier avait été licencié sans préavis

DE DAME CERANTOLA Z..., IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'EN L'EMBAUCHANT APRES UNE PERIODE D'ESSAI ECOURTEE, EN LUI CONFIANT DES RESPONSABILITES QU'ELLE NE POUVAIT PAS ASSUMER ET EN LA LICENCIANT AVEC DISPENSE

l'employeur lui a demandé de travailler temporairement à Verneuil-sur-Seine, distant d'environ 2 km de Vernouillet ; qu'elle a refusé cette affectation ; qu'elle a été licenciée le 24 février 1994, avec dispense

de l'exécution du préavis ; que l'employeur a écrit au bas de cette lettre : "Je prends bonne note de votre démission à effet du 27 juin 2003 et vous donne mon accord concernant la dispense du préavis

S'agissant d'une dispense de préavis à votre initiative, nous vous rappelons qu'aucune indemnité compensatrice ne vous est due.