de l'arrêt du 11 septembre 1996, que le contrat du 8 avril 1991 ne s'appliquait pas "aux autres demandes", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette dernière décision qui se bornait

Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. M.

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

et précis de la clause en violation de l'article précité. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 14.Pour écarter le moyen de défense

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif visés par le premier moyen relatif à l'application des textes conventionnels entraîne la cassation, par

Meubles Erbsmann, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar (deux premières chambres civiles réunies), au profit de Mme Claire

Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

les numéros en cause en tant que ces serveurs diffusent des données contrefaisantes mais ne devait pas être entendu comme interdisant l'exploitation d'autres données au moyen des codes télématiques précités

octobre 1995 est muet sur les modalités de gestion de l'entreprise pendant la période dite "intermédiaire" de préparation des actes de cession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans son dispositif

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société AG conseil France, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam, et l'avis de M.

de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause et les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer

." ; qu'en affirmant que ce jugement "ne fait aucune référence à une quelconque solidarité", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2

que celui-ci est dû au collaborateur qui « cesse contractuellement son activité à 60 ans » et justifie de 37,5 années d'activité chez un ou plusieurs employeurs ; qu'il résulte donc des termes clairs,

dans la classe 9 alors, selon le pourvoi, que la marque enregistrée sous le n 1.467.931 est celle appartenant à la société ITS, marque dont la nullité avait été demandée, si bien que la cour d'appel a

moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé,

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.