La preuve de l'appréhension des revenus distribués est regardée comme apportée dès lors que le bénéficiaire assujetti est le seul maître de l'affaire et qu'il peut disposer sans contrôle des biens sociaux

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et complicité

dont le mis en examen est propriétaire ou a la libre disposition ; que cette libre disposition s'entend de la capacité juridique à disposer du bien considéré ; qu'au cas d'espèce, M.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'il est possible d'attendre

La société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs d'escroquerie, de mise à disposition d'un bien immobilier appartenant à autrui et de dégradation de bien. 4.

de biens sociaux au détriment de cette société à raison de la négociation de la démission de Jean-Yves Y..., salarié protégé et leader syndical, et du versement à ce dernier d'une somme de 550 000 F afin

sociaux au préjudice de la société CDA, en les condamnant de ce chef ; "aux motifs qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est

Didier X... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute et organisation d'insolvabilité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre

sociaux commis par le prévenu, ayant consisté en sa qualité de gérant de la société Golfo di Sogno à verser une partie des recettes occultes de la société aux associés, il appartenait à la cour d'appel

Z... s'est directement adressé à Marc X... en utilisant, à plusieurs reprises, une forme interpellative "vous prenez peut-être le droit de disposer du bien d'autrui (...) vous voudriez faire avaler (..

Les juges ajoutent que le château de [Localité 1] a été racheté par la société de droit français Domaine du château de [Localité 1] dont les parts sociales étaient détenues à 99 % par la société civile

, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que le bien confisqué en valeur ne peut être le bien qui

Philippe A..., domicilié [...]                                   , pris en qualité de dirigeant social de la société Coplastic, 4°/ à la société Compagnie marssacoise des plastiques (Commaplast), société

Le 12 décembre 2008, a été conclu un acte de cession, produisant effet le 12 janvier 2009, par lequel la société Compagnia Aerea Italiana (la société CAI) a acquis certains actifs de la société Alitalia

biens, non de l'associé sortant, mais de la société et des autres associés, indûment privés d'une part des bénéfices réalisés par la société entre l'exclusion et le remboursement, au profit d'un associé

La société civile immobilière [5] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de biens sociaux et de banqueroute au préjudice de la société [7]. 3.

plateforme d'échange de documents Petra et reçue le jour même par la cour d'appel, la caisse a sollicité une dispense de comparution ; que si, en l'espèce, l'arrêt mentionne que « bien qu'ayant signé

et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Haute-Normandie, dont le siège est [.

LC Invest correspondant à cet l'immeuble, au motif qu'elle ne constituait pas, selon les dispositions des articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, un bien professionnel exonéré. 3.

[G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 22 novembre 2022, qui, pour fraude fiscale, escroquerie, faux, abus de biens sociaux, abus de confiance et