légale de licenciement, la cour d'appel a relevé que celui-ci n'avait pas justifié du mode de calcul de l'indemnité qu'il sollicitait, ce dont il résultait que le salarié ne s'était pas prévalu des dispositions

de la loi ancienne (antérieure à 2008) ou si elle peut bénéficier, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (le 06 août 2008 donc) des dispositions plus favorables de cette loi ; qu'il convient

ANCIENNES DE L'ARTICLE L160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET REFUSE DE LA FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 AU MOTIF QUE CE TEXTE A EU SEULEMENT

travail conclu entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions

pouvoirs ; alors, d'autre part, que la clause de l'accord cadre, reprise dans les protocoles préélectoraux, excluant l'éligibilité des salariés détachés à l'étranger est nulle, pour être contraire aux dispositions

CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE ET LE SYNDICAT ETAIENT ADHERENTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967 ET QUE L'ARTICLE 6 BIS DE CELLE-CI, PAR UNE DISPOSITION

ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-582 DU MEME JOUR ; QU'ELLE SE PREVAUT A CETTE FIN DES DISPOSITIONS

dans les 8 heures ", en a exactement déduit que la brisure était bien incluse dans le temps de travail effectif et devait être prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires et que cette disposition

salarié dans le temps d'ancienneté servant de base au calcul de cette indemnité ; Attendu cependant qu'en principe le contrat de travail est rompu par le départ au service national actif, sauf dispositions

X... est fondé à obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire étant précisé qu'aucune disposition plus favorable n'est invoquée ; Qu'en statuant ainsi par un motif qui ne permet pas

favorables aux salariés que les dispositions légales, à condition de ne pas déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public, la détermination de la clause la plus favorable devant être

de la Convention collective nationale du 27 mai 1992, alors, selon le moyen, qu'en cas de concours entre des conventions et des accords collectifs, les dispositions plus favorables aux salariés doivent

Elle en a exactement déduit qu'une telle stipulation ne constitue pas une disposition plus favorable en ce qui concerne le bénéfice de l'indemnité de préavis en cas de licenciement justifié par

Aux termes de l’article 4 de la même directive : « Dispositions plus favorables / Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables en matière de conditions d’accueil des

plus favorables expressément applicables auxdits représentants'' ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la convention collective nationale de l'immobilier comportait des dispositions

en résulte que la demi-heure non travaillée est incluse dans le temps de travail effectif, et qu'elle doit, à ce titre, être prise en compte dans le calcul des heures supplémentaires ; que cette disposition

rémunération plutôt que de se voir licencier ; Attendu cependant que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions

ASSIMILATION AUTOMATIQUE AUX DIRECTEURS DES GERANTS " QUI REGISSENT LES CAVES" COOPERATIVES, FONCTION DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL L'EUT EFFECTIVEMENT EXERCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS