de cadre et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement ainsi qu'ordonné

Il résulte des deux premiers de ces textes que le délit d'infraction aux dispositions du PLU n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de dispositions claires et précises de ce règlement

Philippe X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en affirmant qu'il existait un accord exprès ou tacite des parties

de disparition des éléments de preuve est donc des plus élevés, notamment au regard des enjeux économiques, financiers et réputationnels en cause.

des articles 138 et celles impératives de l'article 142 du Code de procédure pénale ne sont pas contraires aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des articles 138 et celles impératives de l'article 142 du Code de procédure pénale ne sont pas contraires aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Statuant sur le pourvoi formé par : - ARRIVE Jacques, - ARRIVE Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions

formelle, encourt l'annulation" ; Attendu que la mention de l'arrêt suivant laquelle le président et les deux assesseurs composant la chambre de l'instruction ont été désignés conformément aux dispositions

la confiscation d'un bien d'apprécier la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en se bornant à retenir, pour ordonner la confiscation du véhicule Renault

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 4 octobre 2017 sur son compte bancaire par M. et Mme T... et d'en voir en

K... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 29 septembre 2017 sur son compte bancaire par M. et Mme J... et d'en voir

un exemplaire des baux ayant lié les parties, alors, selon le moyen, "qu'il appartient aux juges de trancher le litige qui leur est soumis en application des règles de droit applicables ; qu'en se bornant

; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [P] et tirée de l'existence d'un bornage amiable antérieur, l'arrêt retient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article

la décision et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que M.

mesure conservatoire puis refusé de la rétracter, la société Sometam a interjeté appel de cette dernière décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté la mesure conservatoire et ordonné

X... faisait valoir que le juge d'instruction ne pouvait valablement ordonner la saisie d'une partie de son patrimoine sur le fondement de l'article 706-148 du code de procédure pénale dès lors que les

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 13 mai 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte,

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner