SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AUCUNE DISPOSITION

L'APPLICATION NE POUVAIT ETRE ECARTEE SANS DENATURATION DU TESTAMENT, LES AUTRES NEVEUX DE LA DEFUNTE N'AYANT PAS DE DROITS ACQUIS EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS

CERTAINS MEUBLES AYANT PU ETRE EXCLUS DE CETTE DERNIERE OU SUBROGES A DES PROPRES ET DE PRECISER EGALEMENT LA CAUSE DU PASSAGE DE CES DROITS DANS L'INDIVISION DANS L'IGNORANCE OU L'ON SE TROUVAIT DES DISPOSITIONS

de réversion prévu dans la donation-partage du 18 octobre 1976 au profit d'une personne âgée de plus de 65 ans au jour de l'acte du 18 octobre 1976 pourra être utilisé si Marcel X... a pris des dispositions

F... ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de ces dispositions qu'une personne placée sous curatelle peut librement tester et que les dispositions testamentaires qu'elle prend sont valables, sauf à rapporter

Ces dispositions testamentaires ont été reprises par l'acte de notoriété reçu le 1er mars 2011 par Maître [N] [D], notaire.

de leur part une renonciation à revendiquer leurs droits éventuels de telle sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les règles afférentes aux dévolutions successorales, aux dispositions

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le document daté du 9 mai 2008 déposé le 14 décembre 2011 en l'étude de Me Y..., notaire à Nice, constitue un testament, d'AVOIR dit que les dispositions

que ce sont bien les deux associations qui doivent recevoir les capitaux de ces contrats, et le jugement doit en conséquence être infirmé » (arrêt, pages 5 à 7) ; Alors, premièrement, que les dispositions

lui succéder quatre enfants nés d'une première union, Carine, Carole, Lou et Chérif Z..., ainsi que Mireille B..., conjoint survivant dans le cadre d'une seconde union, que le défunt a pris des dispositions

[I] n'avait laissé aucun écrit ni aucune disposition testamentaire pour indiquer les modalités qu'il souhaitait pour ses funérailles, sur des attestations faisant état de sa volonté de vivre à [Localité

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les dispositions

testamentaires à l'exclusion de dispositions non testamentaires figurant dans un acte notarié antérieur ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer qu'en réclamant le bénéfice du droit moral

M..., ne lui permettaient ni de bien comprendre des dispositions testamentaires pouvant s'analyser comme un message complexe ni de les trouver conformes à sa volonté ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

La présence du conjoint successible prive en revanche de cette qualité tous les autres parents du défunt, en l’absence de dispositions testamentaires qui les auraient institués héritiers. 2. 2.

testament olographe établi par Mireille Y... le 29 août 1956 devait trouver à s'appliquer ; Aux motifs que l'unique question soumise à la cour était celle de la volonté de la testatrice dans les dispositions

K... déclare prendre les dispositions testamentaires suivantes : J'avais souscrit, du temps où j'étais gérant de société une assurance d'invalidité au profit de mon épouse T... G....

Par ce codicille, [A] [T] est revenue sur ses dispositions testamentaires précédentes concernant les consorts [U] en annulant toutes les dispositions antérieures à leur profit en ces termes : 'J'annule