fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 6 du Code civil, toute dérogation contractuelle à une disposition

précitée, alors, selon le moyen, que loin d'être ambiguë, la disposition incriminée était claire ; que l'annexe I de la consigne ayant pour objet de déterminer la liste des établissements dans lesquels

- Prononcé le 21 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

Contrairement à ce qu'affirme la société MHCS, aucune irrecevabilité de la requête en interprétation ne saurait résulter d'une absence d'ambigüité de la décision, une telle ambigüité étant une condition

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Février 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame MERFELD, Président, et Madame AMBROZIEWICZ, Greffier

embauchée le 7 septembre 1979, en qualité de manutentionnaire, par la société Longuesserre et fils, entreprise de séchage, conditionnement et négoce en gros de prunes d'Ente ; que se fondant sur les dispositions

311-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement de relaxe entrepris en ses dispositions

acte d'huissier de justice étant désigné par son nom patronymique et aucune nullité de forme n'existant sans grief, la cour d'appel, qui a relevé que les époux X... ne précisaient pas en quoi les dispositions

du moindre effort d'attention ou de réflexion ; qu'en l'espèce, le souscripteur devait prendre connaissance du contrat souscrit, et ne pouvait se dispenser de le lire intégralement ; que, par suite

fond sont tenus de respecter la lettre d'un accord collectif et de s'abstenir d'en dénaturer les termes clairs et précis, ils n'en sont pas moins tenus de procéder à une interprétation des clauses ambiguës

Elle soutient que le jugement n'est ni obscur ni ambigu. Vu les autres pièces du dossier.

X... était inapte au travail de nuit qui lui avait été antérieurement confié ; qu'en admettant que les fiches de visite du médecin du travail fussent ambigues à ce propos, bien que l'inaptitude résultât

X... ait ou n'ait pas eu à sa disposition, lors du test effectué le 3 décembre 1992, de fiche de contrôle ou de pièce-type, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées; alors

émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë

nonobstant le fait qu'elle avait quitté les lieux avant le terme du bail initialement prévu pour le 1er juillet 2001 et que la thèse de la SCI Cholestérol reviendrait à rendre caduques toutes les dispositions

; qu'il retient qu'en répondant ainsi à une question pour le moins ambiguë, le médecin n'a pu se prononcer sur la possibilité juridique de prise en charge ou non de ces actes à 100 %, ce qui ressort non

[D] n'évoque pas la clause précitée, ne prétend pas qu'elle serait ambigüe et n'indique pas dans quel sens elle devrait être interprétée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M.

Sa facture rectificative pour un total de 3 130 € TTC indique un paiement de 300 €, qui est acquis, et un 'avoir facture' pour 2 640 €, qui est ambigu.