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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7d02fc178212f87a74
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour l'ensemble de ces motifs, la demande de dissolution judiciaire de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin est bien fondée et il y sera fait droit.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e27c25a97f0381f52c5
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 septembre 2013, ils demandent l'infirmation du jugement et : - le prononcé de la dissolution judiciaire de la SCI, - la désignation
Source officielleChambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d352ee
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient qu'en tout état de cause, seule une dissolution judiciaire de la SCI DU MOULIN MOYEN permettrait de mettre fin à la paralysie de la société liée à la mésentente entre associés, et souligne
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0defc25a97f0381f508d
27 janvier 2015
27 janvier 2015
[C] [X] à ses deux frères, par jugement du 17 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la dissolution judiciaire de la société en participation [X] Frères, a dit que les biens seront
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ee1
18 décembre 2013
18 décembre 2013
disposition au greffe, * Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Limoges du 28/ 02/ 2008 qui notamment confirme le jugement du Tribunal de Grand Instance de Brive la Gaillarde du 8 juillet 2005 prononçant la dissolution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00630
21 juin 2011
21 juin 2011
que les associés d'une société civile qui sont à l'origine de la mésentente qui s'est instaurée entre associés ne peuvent invoquer celle-ci à titre de juste motif leur permettant de solliciter la dissolution
Source officielleChambre A - Commerciale
651d02a7fe8d588318c1ad08
3 octobre 2023
3 octobre 2023
anticipée et judiciaire de la SCI du [Adresse 3], - prononcer la dissolution judiciaire pour justes motifs de la SCI du [Adresse 3], SCI au capital de 1.000 euros immatriculée au registre du commerce
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87dbdbdd86396f39001
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[D] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a : - débouté de l'ensemble de ses demandes, et notamment de sa demande de dissolution judiciaire de la société Financière des Chais et de sa demande
Source officielle1ère chambre civile A
644b63abc51457d0f882dd53
27 avril 2023
27 avril 2023
[D] et la société Immo'schon de leur demande tendant à voir prononcer la dissolution judiciaire de la société Unimmo 5.5 et nommer Me [Y] en qualité de liquidateur amiable de ladite société, - débouté
Source officielle8e Chambre A
616323183dbed56e5e2c2f7d
26 janvier 2012
26 janvier 2012
l'assignation étant intervenue plus de trois ans après cette date, les époux [X] se prévalent dans ces conditions de la prescription triennale de l'article L 235'13 du code de commerce ; Sur la dissolution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310335
29 juin 2022
29 juin 2022
d'appel a violé les articles 1103 et 1844-7 5° du code civil ; 5°) ALORS QUE l'époux associé égalitaire d'une SCI qui se trouve à l'origine de la mésentente entre les associés, ne peut obtenir la dissolution
Source officielleContentieux Général
67857c68aaacbea0fe6856b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le docteur [U] en ce sens, - prononcer la dissolution judiciaire de la SELARL Opale Hemato à compter du jugement, - désigner un mandataire ad hoc aux fins de procéder aux opérations de liquidation, -
Source officielleciv1
61372176cd580146773f3f29
19 février 1991
19 février 1991
. ; que l'assemblée des associés, tenue le 13 décembre 1982, n'a pas décidé la dissolution anticipée de la société proposée par M. Y... ; que, le 29 décembre 1982, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9cd2ddc040306933ff1fd
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Le conflit s'est aggravé entre les associés qui se sont chacun fait délivrer des assignations, l'un en dissolution judiciaire de la société et l'autre en dommages et intérêts pour déloyauté et rupture
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f753d5eb05d6bf6564d9be
9 avril 2025
9 avril 2025
de Bobigny a : - Prononcé la dissolution judiciaire du fonds de dotation [1], - Désigné la Selarl [H] [3] en la personne de Maître [G] [H] en qualité de mandataire liquidateur afin de procéder
Source officielleChambre 3-4
6789fc4511ec33b4fa0f178e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[L] [V] et la SNC [V] et [P] d'autre part, ayant : -rejeté la demande de dissolution judiciaire, -débouté M. [P] [T] de ses autres demandes, fins et prétentions, -débouté M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00306
31 mars 2021
31 mars 2021
d'organiser, en cas de difficultés, la séparation des associés, n'avait pas vocation à répondre à des difficultés plus graves (mésentente avérée, perte de l'affectio societatis) devant conduire à la dissolution
Source officielle6ème Chambre
63217197dbb9ccfcb0f37b44
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[Y] [A], sans indemnité, En tout état de cause, - Prononcer la dissolution judiciaire de la SARL [A] frères pour justes motifs, - Désigner, en conséquence, tout mandataire qu'il plaira aux fins de procéder
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00600
20 mai 2008
20 mai 2008
Daniel X... l'a assignée en dissolution judiciaire pour justes motifs ; que postérieurement à l'assignation, un protocole d'accord a été signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879ff
4 octobre 2005
4 octobre 2005
La dissolution de l'association était demandée par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil.
Source officiellePage 5 sur 592