S'agissant des " ventes au comptant commerçants ", quand bien même ainsi que le soutient l'employeur, une vente payée comptant n'est pas nécessairement une vente au détail, la distinction spécialement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MURIER EST TITULAIRE DE DEUX PENSIONS DE VIEILLESSE, L'UNE SERVIE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966 PAR LE REGIME DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS SUR LA BASE DE 110 TRIMESTRES VALIDABLES

UN PRODUIT AGRICOLE COMME SI CE PRODUIT ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE BREVETE AVEC CETTE AGGRAVATION QUE LADITE PROTECTION SERAIT PERPETUELLE, QUE LA COUR NE POUVAIT ECHAPPER A CETTE CONCLUSION PAR UNE DISTINCTION

ou la vente d'immeuble et, notamment à un apport d'affaires ; qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi précitée et des articles 72 et 73 du second texte, qui n'établissent aucune distinction

D est dans l'armée depuis 33 ans " et se terminant par " le copinage ", le paragraphe commençant par " je suis étonnée que des propos machistes " et se terminant par " en 1990 " et le paragraphe commençant

chargé de la vente ; Attendu que, pour annuler l'opposition du syndicat, l'arrêt retient que celle-ci a été faite pour une somme globale de 28 840,57 euros résultant d'un décompte informatique commençant

DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DES MARCHES-USINES, DITE SAMU, QUI EXPLOITE DES MAGASINS A GRANDE SURFACE ET QUI, A ROUBAIX, DONNE EN LOCATION UNE GALERIE MARCHANDE A DES COMMERCANTS

, usuel, générique ou descriptif, s'il est modérément distinctif comme possiblement évocateur ou suggestif, - que l'orthographe du terme PANO est un élément distinctif permettant au consommateur de rattacher

ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Gérard D..., commettant le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Entendu, M.

2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide instituée sous la forme d'une indemnité de départ par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 en faveur de certaines catégories de commerçants

CETTE COMMANDE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES NE PRESCRIT ENTRE PARTIES ETRANGERES LA TRADUCTION DES DOCUMENTS REDIGES DANS LA LANGUE DE L'UNE DE CES PARTIES ET NE FAIT DE DISTINCTION

invoqué par le propriétaire du fonds de commerce qui n'a consenti un contrat de location-gérance qu'à la condition que ce contrat soit régulier et que le locataire-gérant ait exécuté ses obligations de commerçant

destinées à la vente et celles qu'elle prétend avoir isolées en vue de leur destruction ; qu'il ne résulte cependant pas des constatations opérées par le service des affaires économiques que cette distinction

En cas de litige entre deux parties dont l'une seulement est commerçante, la partie qui n'est pas commerçante dispose du droit d'être jugée par la juridiction civile compétente à son égard et, si elle

inscrit empêché et n'a pas fait pour autant de Madame [V] [U]-[L] épouse [S] une commerçante, dont, au demeurant, il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été inscrite en nom personnel au Registre du commerce

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noyarey a informé la commission qu'il avait refusé de communiquer le document demandé car il comporte les chiffres d'affaires de commerçants

et que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'après avoir constaté que Mme [T], copropriétaire du fonds de commerce, l'avait exploité seule