Codes de loi français

Article R436-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

cours d'eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion.

Article MS 28

Sources d'eau, pompes ou surpresseurs § 1.

Article 3

I. - Un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau est établi :

Article R1335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16

d'eau destinée à la consommation humaine : les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1321-43 ainsi que les installations privées de distribution d'eau mentionnées au 3° du même article.

Article L165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 74

des distributeurs par arrêté interministériel, pris après avis du comité économique des produits de santé.

Article R165-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Le distributeur au détail enregistre dans ce système d'information l'identifiant du dispositif médical et sa description, lors de la mise en service.

Article 37-10

La déclaration du distributeur autorisé est souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant.

Article R254-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 254-7.

Article 2

COMMENTAIRES On indiquera le cours d'eau ou section de cours d'eau concerné.

Article L165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

L'exploitant ou le distributeur qui ne diligente pas d'activités de présentation d'information et de promotion visées par la charte fournit une déclaration sur l'honneur attestant de sa situation.

Article R213-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

L'établissement met en œuvre un programme de surveillance des niveaux d'eau des cours d'eau et des canaux du marais. Il en détermine le protocole.

Article 10

L'étiquetage d'eau minérale naturelle et d'eau de source ayant fait l'objet d'un traitement à l'aide d'air enrichi en ozone doit comporter, à proximité de l'indication de la composition analytique en constituants caractéristiques, la mention " Eau soumise

Article L435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53

Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Article 26

Les installations situées entre l'organe de coupure générale visé à l'article 9.1 et les compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, les organes de coupure individuels (OCI) visés à l'article 9.2 inclus non placées sous la garde du distributeur,

Article R254-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 70

-Sont exemptés des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 : 1° Les micro-distributeurs exerçant une activité de jardinerie, de graineterie, d'horticulture ou de pépiniériste qui proposent à la vente des produits phytopharmaceutiques

Article R254-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 30

Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l'article R. 254-1 que des produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans les jardins ".

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61

d'eau.

Article Annexe III

Compteur d'eau Instrument conçu pour mesurer, mettre en mémoire et afficher, dans les conditions de mesurage, le volume d'eau passant dans le transducteur de mesure.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent.