. / Lors de la pose d'un nouveau compteur, le distributeur d'eau vous informe des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection.

ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide ; qu'il est ainsi fait interdiction au distributeur d'eau de suspendre ses services pendant

sur le fondement de l'article 28 de la convention collective des distributeurs d'eau du 6 juillet 1972 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de

Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi d'une demande de réouverture du branchement en eau de la résidence principale de M.

: Le distributeur d'eau prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence du branchement ( ).

Sur le moyen, pris en ses diverses branches : Vu l'article 1134, troisième alinéa, du Code civil ; Attendu que la Compagnie générale des eaux (la CGE) fournit l'eau à divers immeubles propriétés

ne met pas à la charge de l'abonné une obligation de « bon père de famille » de protection contre le gel du compteur appartenant au distributeur d'eau ; qu'en retenant que Mme [P] ne pouvait sérieusement

L’article 11 du règlement de service définit la facturation aux distributeurs d’eau en trois parts, la première étant destinée à répercuter sur ces distributeurs le montant de la redevance pour prélèvement

et de l'ozone (CEO), le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que MM.

G... ne disposait pas d'une salle indépendante du lieu de travail meublée et équipée d'un micro-onde et d'un distributeur d'eau chaude et froide, le conseil de prud'hommes qui a ajouté au texte des exigences

de toutes les fuites visibles ou relevant d'une négligence ou d'une faute (fuite sur appareils domestiques, piscine, arrosage, compteur inaccessible,..), l'abonné peut, sur demande auprès du distributeur

réparée avant réception de la facture d’eau ou de l’avertissement par le distributeur d’eau ; - si le compteur d’eau et les vannes n’avaient pas à être manipulés, il ne peut être tenu responsable de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force ouvrière région parisienne Vivendi Générale des eaux, dont le

Elle en déduit que l'article L.2224-12-4 du code des collectivités locales ne s'applique pas à elle, faute d'avoir cette qualité de distributeur d'eau.

A défaut, la responsabilité du distributeur d'eau s'arrête au domaine public ».

DISTRIBUEE QUI PROVOQUE LA CORROSION ET LES PERFORATIONS DES CANALISATIONS ; QUE LA TENEUR EN NITRATES ET SULFATES DE CETTE EAU DEPASSE DE BEAUCOUP LES NORMES ADMISES ET QUE LA PROPORTION DE CES ELEMENTS

Vivendi, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat UNSA autonome du personnel Vivendi, section banlieue de Paris, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat CFDT du personnel des distributeurs