de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...).

de corps, ne pourrait se prévaloir de la qualité de tiers bénéficiaire, qui aux termes de la police ne peut être que le "conjoint, non séparé de corps", à défaut les enfants et à défaut, les héritiers

Par exploit du 21 mars 1991, Monsieur L a assigné son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

-Y... à leurs torts partagés ; que la femme, puis le mari, ont expressément acquiescé à cette décision ; que Mme X... a demandé la conversion de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'il

DE CORPS, ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE DECISION POUVAIT PARALYSER LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE EN FRANCE, ALORS QUE MME R-M, DISPOSANT D'UNE OPTION ENTRE LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS

Elle soutient que Monsieur Y... doit être débouté de sa demande en divorce car il ne peut solliciter la conversion du jugement de séparation de corps en divorce sur un autre fondement que le consentement

SUR LA SÉPARATION DE CORPS - Sur la demande principale en séparation de corps En application de l'article 297 du code civil " L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une

de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée" ; qu'il est constant que M.

Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué statuant dans le cadre de la conversion en divorce d'une séparation de corps, prononcée aux torts exclusifs du mari, d'avoir partagé les dépens entre les époux,

, qui suppose une séparation de fait de six ans, ne pourrait être prononcé à la suite d'une séparation de corps judiciaire qui ne pourrait être convertie en divorce que dans les termes des articles 306

Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ".

d'une mesure décidée par le jugement prononçant la séparation de corps, la cour d'appel aurait à nouveau violé ces textes et alors qu'enfin, le jugement convertissant la séparation de corps en divorce

de corps entraîne toujours séparation de biens » ; qu'en ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée « à partir du jour où les formalités de

FAIRE PRONONCER LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE; QUE LE JUGEMENT AYANT ADMIS SA DEMANDE FUT, PAR LUI, FRAPPE D'APPEL, ET QU'UN ARRET DEFINITIF ET CONFIRMATIF INTERVINT LE 13 JANVIER

, que le Tribunal ne pouvait le prononcer sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil dès lors qu'il était saisi d'une demande reconventionnelle de conversion de la séparation de corps en divorce

Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 307, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur

d'une séparation de corps en divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; Attendu

JUGEMENT DE DIVORCE, ET QUE LE JUGE NE PEUT PAS MODIFIER L'ATTRIBUTION DES TORTS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X.....