administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-30, des paragraphes n° 30 et 50 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-CFE-40-20, des paragraphes n°1 et 10 de la doctrine administrative référencée

Elle se prévaut du contenu de la doctrine administrative 8 A 242 mise à jour le 15 novembre 2001 sous la référence 8 A 442 qui apporte des précisions sur le respect des conditions édictées par l'article

ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics ; Attendu que, les parties étant convenues qu'était applicable à l'espèce la doctrine

voies de recours et que l'administration n'a pas donné suite à sa demande ; - l'administration n'était pas fondée à remettre en cause la méthode de calcul qu'elle a appliquée sur le fondement de la doctrine

doctrine administrative 7S3312 du 1er octobre 1999 ; qu'en faisant cependant application de l'instruction administrative du 12 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 80 A, 2ème alinéa, du

à tort que l'administration a rejeté sa proposition de garantie au motif que le véhicule qu'elle proposait en gage n'est pas un bien propre à la SCI ; elle entend se prévaloir, sur ce point, de la doctrine

nouvelle base d'imposition ; - le rôle, dont il sollicite la communication, n'a été établi qu'en son seul nom alors qu'il aurait du l'être au nom des trois propriétaires indivis, ainsi que l'indique la doctrine

administrative ; - la seule condition de l'hébergement en commun pour bénéficier d'une part supplémentaire de quotient familial, confirmée par la doctrine administrative référencée BOI-IR-LIQ-10-10-

Sur le terrain de la doctrine administrative : Si M.

, artisanale, agricole ou libérale ; que l'activité financière des sociétés holding exclut donc en principe ces dernières du champ d'application de l'exonération partielle ; que par dérogation, la doctrine

, artisanale, agricole ou libérale ; que l'activité financière des sociétés holding exclut donc en principe ces dernières du champ d'application de l'exonération partielle ; que par dérogation, la doctrine

retenues comme valant doctrine administrative, quand les infractions avaient fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions, les juges du fond ont violé les articles 520 A I et II du code général des impôts

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de la doctrine administrative ; - à titre principal, les § 90 et 120 de la doctrine BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 faisaient

assureur, la société mutuelle du Mans Assurances IARD, soutiennent que les exonérations constituant une exception au principe du paiement des droits, elles sont d'interprétation stricte et que la doctrine

administrative précitée, qu'elle n'exclut pas, par principe, qu'une personne morale puisse être considérée comme une personne interposée, la cour d'appel a violé les instructions figurant dans la doctrine

PUBLICS ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1481 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA DOCTRINE

et forêts est demandée pour la première fois, avec renouvellement de cette obligation tous les dix ans ; que la cour d'appel a considéré que la doctrine administrative n'était pas applicable en l'espèce

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit en lui opposant rétroactivement une doctrine administrative, qui ajoute à la loi fiscale ; - l'opération